Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48-1 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France, notamment ses articles 32, 33, 34 et 43 ;

Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de radio France Bleu Orléans les 6 et 10 avril 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Radio France de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 32 de son cahier des missions et des charges la société Radio France est autorisée à diffuser des messages de publicité collective et d'intérêt général, dont l'objet, le contenu et les modalités de programmation sont soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'en vertu de l'article 33 de ce cahier des missions et des charges la publicité collective et d'intérêt général comprend la publicité effectuée pour certains produits ou services présentés sous leur appellation générique, la publicité en faveur de certaines causes d'intérêt général, la publicité effectuée par des organismes publics ou parapublics ainsi que les campagnes d'information des administrations ; qu'il résulte de l'article 34 de ce cahier des missions et des charges que toute publicité collective qui présente directement ou indirectement le caractère de publicité de marque déguisée est interdite ; qu'en vertu de l'article 43 du même texte, sont notamment interdits les messages publicitaires concernant le secteur de la distribution ;

Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le 6 avril 2012, à 18 h 35, le service de radio France Bleu Orléans a diffusé, dans le cadre d'un programme intitulé « France Bleu vous rapproche », une séquence dans laquelle l'animateur a déclaré que : « On fait la route ensemble (...) On fait également le plein ensemble chaque jour sur France Bleu Orléans, le gas-oil le moins cher, vous le trouvez à 1,362 € à l'Ecomarché de Corbeilles en Gâtinais et à 1,365 € au Leclerc Chécy. Le sans-plomb 95 le moins cher est, lui, à 1,61 € tout rond chez Artenay, Bonnée et Lorris, dans les trois Intermarchés, et à 1,611 € à Leclerc Olivet et justement, nous sommes arrivés à la pompe. C'est l'heure pour faire le plein (...) France Bleu Orléans vous offre votre plein de carburant avec les magasins Leclerc de l'agglomération orléanaise. Un plein de 70 € valable dans l'une des stations Leclerc à Chécy, Fleury ou Olivet (...) » ; qu'à 18 h 40 l'animateur a tenu les propos suivants : « Il y a quelques instants, je vous ai proposé de nous appeler pour emporter un bon de carburant de 70 € et nous avons notre gagnant (...) j'ai le plaisir de vous offrir, enfin France Bleu Orléans a le plaisir de vous offrir avec les magasins Leclerc de l'agglomération orléanaise ce plein de 70 € (...) » ;

Considérant que plusieurs marques ont bénéficié d'une exposition dans la séquence considérée ; que l'enseigne Leclerc, plus abondamment citée que les autres, y a fait l'objet d'une valorisation particulière ; que les nombreuses mentions de son nom et l'évocation de son partenariat avec le service de radio France Bleu Orléans ont revêtu un caractère promotionnel affirmé ; que cette séquence s'apparente à une publicité de marque, interdite par les dispositions combinées des articles 32, 33 et 34 du cahier des missions et des charges de l'éditeur ; que ce dernier, en diffusant une publicité assurant la promotion de plusieurs marques relevant du secteur de la distribution, a méconnu les dispositions de l'article 43 du cahier des missions et des charges susvisé ;

Considérant par ailleurs qu'il ressort du compte rendu d'écoute susvisé que, le 10 avril 2012, à 7 h 55, le service de radio France Bleu Orléans a diffusé dans un écran publicitaire le message suivant : « France Bleu Orléans, remplissez votre réservoir de carburant. Dès que vous entendez les bruits de la pompe à essence sur France Bleu Orléans. Ecoutez. Téléphonez (...) Et gagnez un bon d'achat de carburant d'une valeur de 70 €. Avec les magasins Leclerc de l'agglomération orléanaise, France Bleu Orléans vous offre votre plein de carburant » ;

Considérant que la référence au partenariat entre le service de radio France Bleu Orléans et la marque Leclerc, promue par association à un espoir de gain en bons d'achat, revêt le caractère d'un message publicitaire ; que ce dernier assure, en méconnaissance des dispositions de l'article 43 précité du cahier des missions et des charges de la société Radio France, la promotion d'une enseigne de la distribution ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Radio France la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 juin 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon