Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu les informations communiquées par la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que le plan de fréquences de la télévision numérique terrestre doit être ajusté afin de se mettre en conformité avec les accords internationaux ;

Considérant que le plan de fréquences du Royaume-Uni subit des modifications en raison du passage au tout numérique britannique à la fin du premier semestre 2012, et que le plan de fréquences de la télévision numérique terrestre sur la façade nord-ouest de la France doit donc être ajusté afin de le rendre compatible avec le nouveau plan de fréquences du Royaume-Uni ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon