JORF n°0118 du 22 mai 2012

Décision n° 2012-303 du 12 avril 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Titulaire : la commune de Villardebelle.
Zone principale desservie : Villardebelle.
Site de diffusion : Villardebelle, lieudit Bergerie.
Altitude maximum de l'antenne : 605 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-340°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan - pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la commune de Villardebelle et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon