Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain ;

Vu la convention signée le 13 novembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 12 août 2011 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 12 août 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité la SARL Disc Nohain à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Disc Nohain n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu d'adresser à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon