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Décision n°2012-27 du 7 février 2012

mettant en demeure la SARL Disc Nohain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction contre une entreprise de médias pour non-respect des obligations

Résumé. Une entreprise de médias doit fournir des documents financiers et respecter ses obligations contractuelles sous peine de sanctions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain ;

Vu la convention signée le 13 novembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 12 août 2011 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 12 août 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité la SARL Disc Nohain à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Disc Nohain n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu d'adresser à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Mise en demeure d'une société audiovisuelle

Résumé. Une entreprise de médias est sommée de fournir des documents financiers et de respecter ses obligations contractuelles.

La SARL Disc Nohain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 novembre 2007.

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Mise en demeure de la SARL Disc Nohain par le CSA

Résumé. La SARL Disc Nohain doit fournir un rapport et des comptes certifiés au CSA dans les 15 jours.

La présente décision sera notifiée à la SARL Disc Nohain et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-27 du 7 février 2012
Article 1
Article 2