JORF n°0157 du 7 juillet 2012

Décision n°2012-260 QPC du 29 juin 2012

Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2012, au sommaire, édition électronique, texte n° 151, et édition papier, page 10804, 1re colonne, dans le titre :
Au lieu de : « ... 28 juin 2012 »,
Lire : « ... 29 juin 2012 ».