Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2012-10 du 25 janvier 2012

mettant en demeure la SAS Isa Media Development

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation financière et contractuelle pour une entreprise de médias

Résumé. Une entreprise de médias est obligée de fournir ses documents financiers et de respecter ses engagements contractuels.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Isa Media Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N'Radio ;

Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Isa Media Development, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille du 20 octobre 2011 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 20 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel a invité la SAS Isa Media Development à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, la SAS Isa Media Development n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SAS Isa Media Development la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une société de médias

Résumé. Une entreprise de médias est sommée de fournir des documents financiers et de respecter ses obligations contractuelles.

La SAS Isa Media Dévelopment est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative à une société de médias

Résumé. La décision demande à une société de médias de fournir des documents financiers et de respecter ses obligations contractuelles.

La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Media Development et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-10 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2