A N N E X E 3
FORMULAIRE RAPPORTANT LES QUESTIONS ET CHOIX RECENSÉS
DURANT LE PROCESSUS DE DÉCLARATION
Ce document est à communiquer à l'ARCEP si le contributeur potentiel a déduit des chiffres d'affaires liés à des fraudes exceptionnelles, des offres groupées regroupant des services éligibles et non éligibles, ou s'il désire faire part de remarques particulières.
- Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : Arrêté du XX publié au JO du XX
- Questions et remarques générales
Veuillez indiquer, si applicable, la partie de la notice de déclaration à laquelle se rapporte votre remarque.
- Choix réalisés dans le cadre de la déclaration 2011
Veuillez indiquer, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, la nature de celui-ci, le montant associé, et s'il a été retenu ou non dans le total déclaré.
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du chiffre d'affaires|MONTANT ASSOCIÉ
(en millions d'euros)|RETENU
dans le total déclaré
(Oui/Non)|MOTIVATION
et remarques diverses|
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A N N E X E 4
NOMENCLATURE UTILISÉE PAR L'OBSERVATOIRE DES MARCHÉS
DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION ANNUELLE 2011
Préambule : la nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2011 a été reprise.
- Services en téléphonie fixe
1.1. Depuis les lignes fixes
Accès et abonnements :
Recettes des frais d'accès et des abonnements : recettes des frais d'accès et des abonnements que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xdsl...) ou par l'abonnement à la sélection ou à la sélection du transporteur ([CA] [11]), y compris les recettes des frais d'abonnement à un service de voix sur large bande ([CA] [11] [d]).
Recettes des services supplémentaires : recettes des services supplémentaires (identification de l'appelant, la portabilité des numéros, le renvoi d'appel, la signalisation d'appels entrants, l'offre de messagerie vocale...) ([CA] [12]).
Ensemble des recettes de l'accès, des abonnements et des services supplémentaires (confort : identification de l'appelant, portabilité du numéro, renvoi d'appel, signalisation d'appels entrants, offre de messagerie vocale...) : recettes générées par l'accès, les abonnements et les services supplémentaires ([CA] [1112]).
[CA] [1112] [c] dont recettes de l'accès au service téléphonique sur bande étroite : recettes des frais d'accès, abonnements et services supplémentaires sur bande étroite, y compris les abonnements à la sélection du transporteur et les abonnements commercialisés dans le cadre de la VGAST.
[CA] [1112] [d] dont recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande : recettes des clients ayant contracté un abonnement à la voix sur large bande en supplément d'un forfait multiservices. Les recettes provenant des services supplémentaires associés à un accès sur large bande doivent également être comptabilisées dans cette rubrique
Trafic par destination :
Recettes des communications nationales hors accès à internet : recettes des communications nationales, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA] [1314]) et recettes des communications nationales au départ des services de voix sur VLB ([CA] [1314] [d]).
Recettes des communications internationales : recettes des communications internationales y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (trafic sortant) ([CA] [15]) et les recettes des communications internationales au départ des services de voix sur VLB ([CA] [15] [d]).
Nota. ― La prise en compte du trafic international :
― le trafic international sortant sera considéré brut (facturation aux abonnés) ;
― le trafic international entrant sera comptabilisé en recettes des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
Recettes des communications vers les mobiles : recettes des communications au départ du réseau fixe à destination des mobiles nationaux y compris réductions tarifaires facturées aux abonnés ([CA] [16]).
1.2. Depuis les publiphones
Recettes des communications à partir des publiphones (hors télécartes) : recettes du trafic au départ des publiphones, y compris les réductions tarifaires, facturé aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones). Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront également comptabilisées dans les recettes ([CA] [17]).
1.3. Depuis les cartes de téléphonie fixe
Recettes des cartes : l'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement. Il peut être l'opérateur traitant les appels correspondants ou l'opérateur se contentant de vendre ou de distribuer ces cartes. Ces recettes comprennent les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes post-payées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et les recettes de la vente des cartes prépayées en 2011 ([CA] [18]).
Recettes des cartes prépayées vendues : recettes des ventes de cartes prépayées en 2011 ([CA] [18] [a]).
Recettes des cartes post-payées : recettes des ventes de cartes post-payées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2011 ([CA] [18] [b]).
- Mobiles (hors recettes interconnexion)
2.1. Services mobiles terrestres
Recettes des services de téléphonie mobile et des services à valeur ajoutée SVA au départ des mobiles (voix, données et SVA) : recettes quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications. Les recettes s'entendent y compris celles réalisées auprès des clients de l'opérateur ou des sociétés de commercialisation de service (SCS). Elles correspondent à la facturation au client final, quel que soit le service : communications vocales, transport de données, services à valeur ajoutée, services supplémentaires ([CA] [31] [SVA]) :
― dont forfaits : recettes des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les abonnements, les communications des abonnés par abonnement (y compris les dépassements d'abonnements), la facturation des services de transport de données ainsi que la facturation des services à valeur ajoutée ([CA] [31] [a] [SVA]) ;
― dont cartes prépayées : recettes des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles (facturation de données et de SVA). ([CA] [31] [b] [#]).
Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : recettes provenant de forfaits ou d'abonnements et de communications, ainsi que recettes issues du transport de données ([CA] [3152]) :
― dont abonnements ou abonnements payants « classiques » : ([CA] [3152] [a]) ;
― dont cartes prépayées : ([CA] [3152] [b]).
2.2. Communications facturées aux abonnés mobiles terrestres
Recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications : ([CA] [31]) :
― recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications vers des réseaux nationaux, fixe ou mobile, y compris vers les services privatifs de l'opérateur (à l'exclusion des appels vers les services avancés ou les services de renseignements), ([CA] [31] [1]) ;
― recettes des communications internationales sortantes : facturation monétaire aux clients de de l'ensemble des communications vers l'international, ([CA] [31] [2]) ;
― recettes des communications de roaming out : recettes des services d'itinérance facturés aux clients de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire ([CA] [31] [3]).
2.3. Autres services mobiles
Recettes d'accès et des communications des réseaux mobiles satellitaires : recettes des frais d'accès et abonnements et des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA] [32]).
― recettes des services de radiomessagerie : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA] [33]) ;
― recettes des réseaux radio mobiles professionnels : recettes des frais d'accès et abonnements et des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services ([CA] [34]).
Ces services incluent :
― les services radio-maritimes et aéronautiques : services d'accès aux réseaux commutés téléphoniques par des usagers des espaces maritimes et aériens, quel que soit le réseau utilisé (terrestre ou satellitaire). Comprend par exemple les services du réseau TFTS offert aux passagers des compagnies aériennes, les services offerts à partir des réseaux Inmarsat ;
― les services de réseaux radio privés (2RP) ;
― les services de réseaux radio à ressources partagées (3RP) ;
― les services de localisation et de positionnement : services de fourniture de signaux permettant la localisation ou le positionnement du récepteur. On considère ici tous types de signaux, fournis par satellite et éventuellement augmentés par voie terrestre.
- Internet (hors recettes interconnexion)
3.1. Bas débit (inférieur strictement à 128 kbit/s)
Recettes des communications d'accès à internet bas débit généralement par le RTC facturées auprès du client final directement ou par un opérateur tiers (non compris les forfaits) ([CA] [2123]) :
Dont recettes des communications facturées à l'abonné par un opérateur tiers : montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) reçus par l'opérateur répondant au titre de l'accord de facturation pour compte de tiers avec l'opérateur qui facture l'abonné ([CA] [21] [a]).
3.2. Haut débit (débit supérieur ou égal à 128 kbit/s) et très haut débit
(débit supérieur ou égal à 50 Mégabit/s)
Recettes des connexions à internet à haut débit auprès des clients finaux : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit ([CA] [23] [b]). Seront comptabilisés dans cette rubrique :
― tous les revenus liés à l'internet haut débit pour les clients n'ayant souscrit qu'à ce service ;
― tous les revenus des forfaits multiplays incluant l'internet haut débit, y compris la part du forfait permettant l'accès au haut débit ;
― les options liées à l'accès haut débit souscrites par les clients du type firewall, anti-virus, anti-spam, stockage de capacité...
― recettes des connexions Adslet Sdsl auprès des abonnés : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ([CA] [23] [b] [1]) ;
― recettes des connexions à internet par le câble : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par le câble ([CA] [23] [b] [2]) ;
― recettes des connexions à internet par une boucle locale radio : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par la boucle locale radio ([CA] [23] [b] [3]) ;
― recettes des connexions à internet par satellites : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par liaison satellitaire ([CA] [23] [b] [5]) ;
― recettes des connexions à internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : recettes des ventes de cartes prépayées wi-fi, qu'elles soient à durée limitée ou illimitée ([CA] [23] [b] [6]) ;
― recettes des abonnements internet à très haut débit, quelle que soit la technologie utilisée (FTTH point à point ou GPON, FTTB prolongée par la technologie VDSL, FTTLA (câble coaxial Ethernet) ([CA] [23] [b] [4]).
Cette rubrique n'inclut pas :
― les communications vocales facturées en supplément du forfait multiplay comptabilisés dans la rubrique « recettes des communications au départ des services de voix sur IP » ([CA] [1316] [d]) ;
― les abonnements à la voix sur large bande payés en supplément du forfait multiplay comptabilisés dans « recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande » ([CA] [1112] [d]) ;
― les « recettes des services de contenu liés à des accès en IP ([CA] [26] [a]) ».
3.3. Autres services liés à l'accès à internet
Services annexes fournis par les opérateurs en plus de la connexion à internet.
On renseignera en recettes les indicateurs suivants :
Recettes des autres services liés à l'accès à internet : recettes des autres services liés à l'accès à internet ([CA][24]) :
― dont recettes de publicité : recettes provenant de la publicité en ligne (publicité générée par la fourniture d'accès à internet) ([CA] [24] [a]) ;
― dont recettes de commerce électronique, services en ligne payants hors accès à internet : recettes générées par les commissions versées à l'occasion des transactions de commerce électronique (i.e. échanges de biens et services contre rémunération, commandes en ligne, avec ou sans paiement en ligne) ([CA] [24] [b]) ;
― dont recettes d'hébergement de sites hors accès à internet : recettes générées par l'hébergement payant de sites ([CA] [24] [c]) ;
― dont recettes de la vente et de la location de terminaux : recettes générées par la vente, la location et la maintenance de terminaux ([CA] [24] [d]).
- Services à valeur ajoutée (fixes et mobiles)
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux de type libre appel (gratuits ou non surtaxés pour l'appelant depuis un réseau fixe ou dont le tarif est inférieur au prix d'une communication locale depuis la boucle locale d'un autre opérateur que celle de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du numéro) : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros de SVA du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire ([CA] [41] [A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ et 0884PQ : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers. ([CA] [42] [A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux surtaxés, (ex services à tarification élevée) numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ, et 3BPQ et numéros courts : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers. ([CA] [43] [a] [A]).
Recettes des services télématiques (services du type Minitel ou vidéotex) : recettes des services kiosque télématiques de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du (des) numéros ([CA] [43] [b] [A]).
Recettes des services d'acheminement spécial : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA] [44] [A]).
- Transport de données et liaisons louées (réseaux fixes et mobiles)
Ne seront retenues que les recettes réalisées auprès des clients finaux et non celles réalisées auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées ou VPN), de façon à ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires, et à retenir les recettes réalisées sur le marché de détail. Les recettes englobent les recettes des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celui des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.
5.1. Sur réseau fixe
Liaisons louées et réseaux de données de niveau 2 :
Recettes des liaisons louées (capacités de transport) (Ventes de capacités de transport terrestres) : services de location de capacités de transmission point à point ventilé selon les nomenclatures suivantes ([CA] [51]) :
― recettes de la location de liaisons analogiques (toutes capacités) ([CA] [51] [a]) ;
― recettes de la location de liaisons numériques ([CA] [51] [b]) ;
― capacité strictement inférieure à 2 Mb/s ([CA] [51] [b1]) ;
― capacité égale à 2 Mb/s ([CA] [51] [b2]) ;
― capacité strictement supérieure à 2 Mb/s ([CA] [51] [b3]).
― recettes des accès sur cuivre xDSL ([CA] [51] [d]) ;
― recettes des accès sur fibre optique ([CA] [51] [d1]) ;
― recettes des autres services de capacité (toutes technologies, toutes interfaces) ([CA] [51] [d2]).
Transport de données :
Recettes de transport de données sur réseau fixe : recettes du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, nettes des réductions accordées ventilées selon les nomenclatures suivantes ([CA] [52]) :
― dont services X25, Frame Relay et ATM ([CA] [52] [abc]) ;
― IP, y compris IP VPN ([CA] [52] [d]) :
― accès sur cuivre xDSL ([CA] [52] [d2]) ;
― accès sur fibre optique ([CA] [52] [d3]).
― autres recettes de transport de données :
― services de transport ([CA] [52] [e]).
5.2. Sur réseaux mobiles
Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : recettes de service commuté ou brassé de transmission de données sur les réseaux mobiles ([CA] [52] [M]).
― recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) ([CA] [52] [g] [YY]) ;
― recettes des autres services de transport de données : recettes des services d'accès à internet mobile ou à des services multimédias (non interpersonnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Orange World, Vodaphone Live), quelle que soit la technologie utilisée (Edge, GPRS, UMTS, Wap...). ([CA] [52] [h]).
- Services de renseignements et services accessoires (services fixe et mobile)
Recettes des services de renseignements téléphoniques de l'opérateur facturant le client final (numéros de type 118XYZ) ([CA] [F]).
Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros de type 118XYZ : recettes provenant des reversements nets des prélèvements divers reçus par l'opérateur répondant (attributaire du ou des numéros) du trafic au départ des terminaux fixes ([CA] [61] [A]) et au départ des terminaux mobiles ([CA] [61] [M]), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques, les recettes liées à la mise en relation et à la communication facturée à l'appelant.
Recettes de l'annuaire électronique : recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination du service d'annuaire électronique 3611 ([CA] [62]).
Recettes accessoires ([CA] [63]) :
― annuaires papier : recettes des ventes d'annuaires papier et de la publicité dans les annuaires papier et électronique (par exemple, le 3611) ([CA] [63] [a]) ;
― publicité : autres recettes de publicité liées à l'activité téléphonique ([CA] [63] [b]).
On inclura les recettes issues :
― de la valorisation de supports à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
― des publicités adressées en ligne et permettant de minorer le coût des communications de toute nature (téléphonique, services internet et services en ligne).
Cession de fichiers : recettes de la cession de fichiers d'abonnés à des clients opérateurs ou non ([CA] [63] [c]).
- Vente, location et maintenance de terminaux et équipements de télécommunication
(postes, modems, cablephones, péritéléphonie)
Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : recettes des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ([CA] [64] [F]).
- Autres services liés aux services de télécommunication :
hébergement et gestion des centres d'appel
Recettes de services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements : recettes d'hébergement dans des locaux aménagés à cet effet d'équipements de télécommunications ([CA] [71]).
Recettes de gestion de centres d'appels ou de services kiosque (hors communications) : recettes des prestations de gestion informatique ou de réseau dans des centres d'appels ou de services de kiosques d'entreprises ou d'opérateurs, hors routage des communications ([CA] [72]).
- Services d'interconnexion et vente de gros (services fixes et mobiles)
9.1. Interconnexion fixe et vente de gros
Recettes d'accès : recettes tirées des prestations connexes d'accès (frais de raccordement et abonnements, liaisons de raccordement, services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec d'autres opérateurs nationaux ou internationaux, que ce soit avec des opérateurs fixes, ou mobiles ([CA] [81] [a]).
Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs, recettes tirées des services de départ d'appel et location des BPN correspondants à ce service (services de collecte et location des BPN correspondants à ce service) ([CA] [81] [b]).
Recettes de services de transit : recettes tirées des prestations de transit ([CA] [81] [c]).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : recettes tirés des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondants à ce service) ([CA] [81] [d]).
Recettes de trafic international entrant : recettes tirées du trafic international entrant ([CA] [81] [e]).
Recettes liées à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique (VGAST) à des opérateurs déclarés ([CA] [81] [abc1]).
Recettes de la vente de minutes en gros : recettes de la vente de minutes en gros à des opérateurs nationaux ou internationaux ([CA] [82]).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet bas débit : recettes tirées des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès internet bas débit entre opérateurs déclarés ([CA] [8422]).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet haut débit : recettes sur le trafic d'accès internet haut débit entre opérateurs déclarés ([CA] [84] [b])
Accès haut débit livré (ATM et IP) livré sur lignes sans abonnement téléphonique au RTC ([CA] [84] [b] [AN]) :
― recettes des lignes dégroupées ;
― lignes totalement dégroupées ([CA] [85] [a]) ;
― lignes partiellement dégroupées ([CA] [85] [b]) ;
― autres prestations liées au dégroupage ([CA] [85] [c]).
9.2. Interconnexion mobile
Recettes des services de roaming in avec des opérateurs internationaux : recettes tirées des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ([CA] [83]).
Recettes des services de terminaison d'appels correspondant aux prestations de collecte et d'acheminement d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs ([CA] [81] [b] [M]).
Recettes des appels entrants internationaux ([CA] [81] [g]).
Recettes des services de transport de données entrants (SMS, MMS) correspondant aux prestations d'interconnexion entre les opérateurs pour la terminaison du transport de données sur réseaux mobiles ([CA] [81] [i]).
9.3. Marché de gros des opérateurs mobiles (MVNO)
Recettes des prestations facturées aux opérateurs virtuels et à l'opérateur en itinérance nationale incluant les recettes liées au trafic voix, au trafic des services de SMS, au trafic des services de transport de MMS et au transport de données ([CA] [86]).
A N N E X E 5
CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE
Les numéros de services à valeur ajoutée (SVA) sont des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, 10YT, 3BPQ ou 118XYZ.
Parmi les numéros de la forme 08ABPQMCDU, l'Autorité distingue plusieurs sous-catégories :
― les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 0800PQ, 0805PQ, 0809PQ. Ils sont gratuits pour l'appelant lorsque ce dernier appelle depuis un réseau fixe, c'est l'appelé qui paie le coût d'acheminement de la communication. Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye un surcoût pour la communication GSM, dit « airtime », décomptée du forfait mobile lorsqu'il existe. Les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 08088Q sont quant à eux gratuits pour l'appelant depuis l'ensemble des réseaux (fixes et mobiles) ;
― les numéros surtaxés pour lesquels l'appelé fixe, d'une part, le tarif de détail payé par l'appelant sur lequel il perçoit un reversement et paie, d'autre part, le coût d'acheminement de la communication.
On distingue :
― les numéros au format 0810 et 0811 (ou numéros courts à ce tarif), pour lesquels l'appelant paye 0,078 euro par appel + 0,028 euro par minute en heure pleine et 0,014 euro par minute en heure creuse depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute un surcoût correspondant au prix d'un appel GSM dit « airtime », décompté du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
― les numéros au format 082X, 0884, 089X et 0811 (ou numéros courts à ce tarif), pour lesquels l'appelant paye entre 0,09 euro par minute et 1,35 euro par appel plus 0,34 euro par minute depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute un surcoût correspondant au prix d'un appel GSM dit « airtime », facturé en dehors du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
― les services qui font l'objet de reversement à un tiers au titre d'un « contenu » (par exemple du type SMS+, ou appels WAP avec un contenu fourni par des sites web), sont à inclure dans les services à tarification élevée. A ce titre, on entend par prestation de type « contenu », toute prestation autre que celles liées à la fourniture d'un service de communication électronique. Ainsi la fourniture d'information de type météorologique, horaires de cinéma, services de renseignements (hors mise en relation) sont des prestations de « contenu ».
Le tableau suivant présente la synthèse des flux de facturation selon le type de numéro de service à valeur ajoutée. On entend par titulaire, l'entreprise à qui a été attribué le numéro.
| SERVICE | APPELANT | TITULAIRE |
|---------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Numéro SVA de type libre appel (0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 0809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ)| Gratuit | Coût du service (acheminement de la communication) facturé à l'appelé |
| Numéro SVA à tarification surtaxée (081, 082, 0884, 089) |Prix de la communication ainsi qu'une partie du coût du service depuis un poste fixe, auquel s'ajoute le prix d'une communication mobile décompté du forfait pour les 081 et hors forfait pour les autres numéros depuis un mobile|Coût du service (acheminement de la communication) facturé à l'appelé
Reversement à l'appelé d'une partie du tarif de détail payé par l'appelant déduit de la commission pour peines et soins de l'opérateur de boucle locale|
Les numéros courts (3BPQ, 10YT) et les numéros de services de renseignements 118XYZ peuvent être rattachés à ces différentes catégories de coûts.
- Cas où un seul opérateur est impliqué dans la communication
(opérateur de boucle locale)
C'est le cas d'un opérateur de boucle locale auquel sont attribués des numéros de services à valeur ajoutée.
Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires total facturé à l'appelé ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelant (il déduit, le cas échéant, les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
Suivant les cas, X, Y ou Z peuvent être nuls.
- Cas où plusieurs opérateurs sont impliqués dans la communication
C'est le cas où la communication implique jusqu'à quatre opérateurs (ou moins si le même opérateur cumule plusieurs fonctions) :
― l'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, de l'appelant ;
― l'opérateur de collecte longue distance (OCLD) ;
― l'opérateur de terminaison (OT) ;
― l'opérateur attributaire du numéro (OAN).
2.1. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour son propre compte
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
| OPÉRATEUR
de boucle locale
(OBL) | OPÉRATEUR
de collecte longue distance
(OCLD) | OPÉRATEUR
de terminaison
(OT) | OPÉRATEUR
attributaire du numéro
(OAN) |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Chiffre d'affaires constaté
X € | Chiffre d'affaires constaté
B € | Chiffre d'affaires constaté
C € | Chiffre d'affaires constaté
D + Y € |
| Reversements à l'OCLD B €
Dont Z € pour le service appelé | Reversements à l'OT
C €
Dont Z € pour le service appelé | Reversements à l'OAN
D €
Dont Z € pour le service appelé | Reversements au service appelé
Z € |
|Chiffre d'affaires à déclarer
Théoriquement X-Z €
Dans la pratique X-B à défaut de connaissance de Z|Chiffre d'affaires à déclarer
Théoriquement B-Z €
Dans la pratique B-C
Ou 0 € dans le cas d'une convention d'interconnexion entre OBL et OCLD|Chiffre d'affaires à déclarer
Théoriquement C-Z €
Dans la pratique C-D
Ou 0 € dans le cas d'une convention d'interconnexion entre OCLD et OT|Chiffre d'affaires à déclarer
Théoriquement D+Y-Z €
Dans la pratique D-Z
Ou Y € dans le cas d'une convention d'interconnexion entre OT et OAN|
Suivant les cas, certaines de ces sommes peuvent être nulles.
2.2. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte de l'opérateur attributaire du numéro
(offre de commercialisation des SVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
| OPÉRATEUR
de boucle locale
(OBL) | OPÉRATEUR
de collecte longue distance
(OCLD) | OPÉRATEUR
de terminaison
(OT) |OPÉRATEUR
attributaire du numéro
(OAN)|
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|
| Chiffre d'affaires constaté :
X+D € | Chiffre d'affaires constaté
X+C € | Chiffre d'affaires constaté
X+B € | Chiffre d'affaires constaté
X+Y € |
|Reversements à l'OCLD
X €
Dont Z € pour le service appelé|Reversements à l'OT
X €
Dont Z € pour le service appelé|Reversements à l'OAN
X €
Dont Z € pour le service appelé| Reversements au service appelé
Z € |
| | Reversements à l'OBL
D € | Reversements à l'OCLD
C € | Reversements à l'OT
B € |
| Chiffre d'affaires à déclarer
0 € | Chiffre d'affaires à déclarer
0 € | Chiffre d'affaires à déclarer
0 € | Chiffre d'affaires à déclarer
X + Y ― Z € |
Suivant les cas, certaines de ces sommes peuvent être nulles.
A N N E X E 6
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS AU FINANCEMENT
DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2011
Cette liste correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer. Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs, et d'autre part examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès ce qui l'autoriserait à déduire le chiffre d'affaires correspondant. Néanmoins, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès. L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
La liste indicative est composée :
― des opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2011 (annexe 6, pages 39 à 44) ;
― des opérateurs ayant cessé leur activité au cours de l'année 2011 et n'apparaissant plus dans la liste ci-dessus (annexe 6 bis, page 45).
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 256 du 03/11/2012 texte numéro 96
A N N E X E 6 BIS
ARAPAHO
ACTION DIRECT ― UNIPESSOAL, lda
CLARANET
CONSULTING MARKETING DEVELOPMENT INTERNATIONAL SALAM
ALICOM
CONNECTION
C'PRO INFORMATIQUE
CREAXONE
COMTEP OUEST
CYBERLAND
DEBITEL FRANCE
E-WI GRAND OUEST
COMPAGNIE DE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
GENIE TELECOM
GROUPE HGT
INTERCABLE REUNION
KERTEL
K PRIME
MC TELECOM-LIBERTY
SARL MEYER TELECOM
NEOTONE
NEYRIAL GRAND EST
OBJECTIF MOBILITE
OPTIMITEL
PAGESJAUNES GROUPE
PCCI UK
PDB CONSEIL
ASSOCIATION L'AMICALE LAÏQUE DE BRUZ
ASSOCIATION WIFI QUERCY
CYBERPORTE SARL
EMERA
HELLOVISIO
INSPECTION ACADEMIQUE DES HAUTES-ALPES
TOGGENBURGER
ASSOCIATION WIFI QUERCY SUD
INVEST GROUP
TELECOMMUNICATION OCEAN INDIEN (STOI)
TAWHID.COM
TELCOMPRO
TELEMEDIA COMMUNICATIONS
TRADE OFF
WEB INDUSTRIE
WIFI TELECOM
WWW.PAUONLINE.COM
A N N E X E 7
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOTICE PAR RAPPORT À LA VERSION UTILISÉE
AU TITRE DE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE 2010
Modifications majeures : néant.
Actualisations : des mises à jour nécessaires et des précisions ont été apportées :
― sur l'ensemble du document, les références à l'année 2010 qui devaient l'être ont été remplacées par l'année 2011 ;
― au chapitre 2.2 relatif au chiffre d'affaires pertinent, dans le tableau rappelant les prestations annexes à exclure du périmètre de déclaration, la mention des frais de déplacement de techniciens à la rubrique « Frais de mise en service ou d'installation » a été supprimée.
En 2.2.2, dans la partie se rapportant au chiffre d'affaires sur les activités à l'étranger et plus spécifiquement aux services de réseaux étrangers, une précision relative à la déduction maximale de 50 % de leur chiffre d'affaires pour les entreprises dans l'incapacité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger a été ajoutée ;
― au chapitre 3 relatif aux « Règles de déclaration en cas d'offre groupée comprenant des services éligibles et non éligibles », les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront pour la première année déclarées, dans un premier temps, dans leur totalité, puisque le chiffre d'affaires des prestations audiovisuelles ne peut plus être isolé fiscalement (et est désormais comptabilisé au taux de TVA de 19,6 %) ;
― au chapitre 4.6 « Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel » et à l'annexe 1, les valeurs issues du calcul définitif pour 2010 ont été ajoutées ;
― à l'annexe 4 « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2011 », la nomenclature utilisée a été mise à jour pour l'année 2011 ;
― à l'annexe 6 : mise à jour de l'annexe 6 correspondant à la « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2011 », et de l'annexe 6 bis correspondant à la liste des opérateurs abrogés en 2011 ;
― à l'annexe 7 : actualisation de l'ensemble des modifications apportées.
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