Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2011-563 du 19 juillet 2011

complétant le nom du service Ouest FM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une radio et décision judiciaire

Résumé. Un tribunal a décidé qu'une radio peut changer son nom, mais une association doit suivre une procédure judiciaire.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-280 du 28 avril 1998, reconduite par les décisions n° 2001-827 du 11 septembre 2001 et n° 2006-654 du 24 octobre 2006, autorisant l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;

Vu le courrier en date du 22 juin 2011 par lequel l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services Ouest FM et Forum et d'une demande de changement de dénomination ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un service de radio

Résumé. Un service de radio appelé "Ouest FM" change de nom pour inclure "programme Forum".

Dans la décision du 28 avril 1998 susvisée, le nom du service « Ouest FM » est complété par : « programme Forum ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire est prise concernant une association et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (ADCS) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-563 du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2