La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu l'article 11 (Priorité aux transports non routiers pour le fret)Art. 11Priorité aux transports non routiers pour le fretLa loi encourage le transport de marchandises par train, bateau et fleuve pour réduire la pollution, avec des objectifs précis et des financements supplémentaires. de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. et ses articles R.121-1 (Projets soumis à la participation publique)Art. R.121-1Projets soumis à la participation publiqueL'article explique quels projets d'aménagement ou d'équipement doivent être soumis à la Commission nationale du débat public pour une consultation citoyenne. et R.121-7 (Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat public)Art. R.121-7Organisation d'un débat public par la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public organise un débat sur les projets d'aménagement ayant une incidence sur l'environnement. ;
Vu la lettre de saisine en date du 6 janvier 2011, reçue le 13 janvier 2011, du directeur général de Voies navigables de France (VNF) et le dossier joint relatif au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'article 11 (Priorité aux transports non routiers pour le fret)Art. 11Priorité aux transports non routiers pour le fretLa loi encourage le transport de marchandises par train, bateau et fleuve pour réduire la pollution, avec des objectifs précis et des financements supplémentaires. de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dispose qu'« un débat public sera organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine » ;
Considérant que le projet, dont l'objet est d'accroître les échanges de marchandises par voie fluviale avec le Bassin parisien, les ports du Havre et de Rouen et le nord de l'Europe à l'ouverture de la liaison Seine-Nord-Europe, revêt un caractère d'intérêt national ;
Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, en raison de l'augmentation de la demande de fret fluvial,
Décide :