Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;

Vu la décision n° 2011-87 du 18 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ma Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Laval ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 24 novembre et 6 décembre 2011 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 18 janvier 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation donnée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 2 mai 2011 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société Ma Télé n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 18 janvier 2011 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 décembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon