Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 (Appel à candidatures pour des chaînes de télévision locales à Mayotte)Appel à candidatures pour des chaînes de télévision locales à MayotteLa décision ouvre un appel à candidatures pour deux chaînes de télévision locales à Mayotte, avec des règles précises sur leur diffusion et leur financement. à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Vu les dossiers de candidature déposés au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou auprès du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte,
Décide :