A N N E X E
SUIVI DES INDICATEURS AVANCÉS SUR LES RÉSEAUX FIXES

Les données collectées portent sur le trimestre et sont mesurées en fin de trimestre. Les réponses seront à transmettre à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées correspondent au nombre d'abonnements actifs, qui se définit comme le nombre d'abonnements souscrits par des clients sur des lignes activées, c'est-à-dire des lignes sur lesquelles le client peut accéder au service. En particulier, un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.
On définit le nombre d'abonnements au service téléphonique :
― pour la téléphonie sur ligne analogique, un abonnement correspond à une ligne fixe ;
― par convention, dans le cas des lignes numériques, on comptabilise autant de lignes fixes que le nombre de canaux voix actives, ou à défaut 2 pour les accès de base et 30 pour les accès primaires. Pour la voix sur large bande des clients entreprise, le nombre d'abonnements sera comptabilisé en équivalent canaux à l'image du nombre d'abonnements sur lignes numériques.
On désigne par « offre haut débit fixe », toute offre permettant d'atteindre des débits supérieurs à ceux des technologies bas débit ( 128 kbits/s) quel que soit le réseau d'accès et inférieurs aux débits des offres très haut débit. Les offres fondées sur les technologies DSL et le câble coaxial entrent dans cette catégorie.
On désigne par « offre très haut débit fixe », toute offre fixe présentant un débit crête descendant minimal de 50 Mbit/s et un débit crête remontant minimal de 5 Mbit/s. Les réseaux d'architecture FttH et avec terminaison en câble coaxial permettant d'atteindre un tel débit entrent dans cette catégorie.
Le débit contractuel de la ligne est le débit maximum descendant de la ligne tel qu'il est décrit dans le contrat avec le consommateur. Le débit doit être comptabilisé en équivalent IP.
Des informations sur les offres multiservices sont demandées. Il s'agit d'offres combinant plusieurs services parmi un accès haut débit ou très haut débit à Internet, un service de téléphonie fixe sur IP, un service de télévision, un service de téléphonie mobile.
L'ensemble des données demandées exclut l'autoconsommation d'une part, et, pour ce qui concerne les marchés de gros, l'auto-approvisionnement d'autre part.
La segmentation entre clientèle grand public et entreprise sur le marché de détail est définie comme suit :
Client entreprises : la clientèle « entreprises » regroupe deux types de clients :

1. Les clients d'une offre ou d'une option réservée à la clientèle des professionnels, des entreprises et des entités publiques, par exemple parce que l'offre ou l'option ne peut être souscrite que par une personne morale ou parce qu'il est demandé au client de produire à la souscription une preuve de commercialité ― numéro d'inscription SIREN, SIRET, etc.
2. les clients des autres types d'offres qui se sont explicitement déclarés à la souscription comme des professionnels.
   Nota bene. ― Ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.
   Client grand public : tous les clients ne faisant pas partie de la clientèle « entreprises ». Ces clients peuvent être regroupés, selon les opérateurs, dans les catégories dites « Grand public » ou « Résidentiel ». Les clients des offres estampillées « Pro » pour des raisons purement commerciales seront inclus en grand public sauf s'ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).
   Chaque opérateur transmettra les données suivantes :
   Informations relatives au nombre d'abonnements au service de téléphonie fixe :
   ― nombre total d'abonnements au service de téléphonie fixe de l'opérateur sur le marché de détail ;
   ― recrutements bruts réalisées par l'opérateur au cours du trimestre sur le service de téléphonie fixe (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) en distinguant les abonnés au service sur bande étroite (RTC) et ceux en voix sur large bande ;
   ― résiliations encourues par l'opérateur sur le marché de détail du service de téléphonie fixe au cours du trimestre (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) ;
   ― le volume de communications interpersonnelles sortantes au départ des postes fixes.
   L'opérateur distinguera :
   ― les abonnés au service sur bande étroite sur le réseau propre de l'opérateur ou via la VGA (RTC) ;
   ― les abonnés en voix sur large bande ;
   ― les abonnés à la sélection du transporteur via la sélection appel par appel ou la présélection (RTC).
   En outre, ces informations seront segmentées par type de clientèle.
   Informations relatives au nombre d'abonnements au haut débit fixe et très haut débit :
   ― nombre total d'abonnés de l'opérateur sur le marché de détail, en distinguant les abonnés DSL, ceux sur les réseaux haut débit en câble coaxial et en très haut débit avec terminaison en câble coaxial, ceux sur réseaux FttH et ceux sur autres réseaux haut débit fixe ; ces informations seront segmentées par type de clientèle.
   Ces informations seront également distinguées selon les classes de débits contractuels suivantes : ¸ 2 Mbits/s ; de 2 à ¸ 10 Mbits/s ; de 10 à ¸ 30 Mbits/s ; de 30 à ¸ 50 Mbits/s ; de 50 à ¸ 100 Mbits/s ; supérieur ou égal à 100 Mbits/s ;
   ― ventes brutes réalisées par l'opérateur au cours du trimestre (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) en distinguant les abonnements selon les technologies (cf. supra) ; ces informations seront segmentées par type de clientèle ;
   ― résiliations encourues par l'opérateur sur le marché de détail au cours du trimestre (hors changement de fournisseur de services au sein d'un même groupe) ; ces informations seront segmentées par type de clientèle.
   Informations relatives au nombre d'abonnements à des offres multiservices :
   ― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + téléphonie mobile ;
   ― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau filaire ;
   ― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau satellite ;
   ― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau satellite + téléphonie mobile ;
   ― nombre total d'abonnés à une offre internet (avec ou sans téléphonie) + télévision via le réseau filaire + téléphonie mobile
   Ces informations seront segmentées selon la technologie utilisée.