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JORF n°0002 du 3 janvier 2012

A N N E X E S
A N N E X E 1
DÉFINITIONS

Abonnement RTC : abonnement au service téléphonique commuté de France Télécom.
Bitstream : offre de gros fournie par un opérateur en amont de ses équipements actifs et consistant en la fourniture d'un accès haut débit activé sous forme de flux de données en un point de présence opérateur (PoP). Synonyme : offre activée.
Client actif d'un opérateur : client qui peut accéder au service proposé par cet opérateur ; en particulier, un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.
Client entreprises : la clientèle « entreprises » regroupe deux types de clients :

  1. Les clients d'une offre ou d'une option réservée à la clientèle des professionnels, des entreprises et des entités publiques, par exemple parce que l'offre ou l'option ne peut être souscrite que par une personne morale ou parce qu'il est demandé au client de produire à la souscription une preuve de commercialité ― numéro d'inscription SIREN, SIRET, etc.
  2. Les clients des autres types d'offres qui se sont explicitement déclarés à la souscription comme des professionnels.
    Nota. ― Ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.
    Client résidentiel : tous les clients ne faisant pas partie de la clientèle « entreprises ». Ces clients peuvent être regroupés, selon les opérateurs, dans les catégories dites « grand public » ou « résidentiel ». Les clients des offres estampillées « pro » pour des raisons purement commerciales, seront inclus en grand public sauf si ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).
    Collecte : la collecte est le segment d'un réseau de communications électroniques, établi au niveau départemental ou régional, permettant l'acheminement des trafics jusqu'aux points de concentration de boucle locale (NRA, NRO...). Les réseaux de collecte sont aujourd'hui essentiellement déployés en fibre optique, mais également en faisceau hertzien ou en liaison numérique sur paire de cuivre.
    Débit pic théorique maximal : débit maximal qu'il est possible d'atteindre avec une technologie donnée dans des conditions optimales.
    Equipement actif : élément électronique du réseau, générant et traitant des signaux.
    Fibre optique jusqu'à l'abonné : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.
    GTR : garantie de temps de rétablissement.
    Liaison louée (LL) : une liaison louée est une capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande).
    Liaisons partielles terminales (LPT) : produit de gros sous-jacent aux liaisons louées.
    Logement ou local à usage professionnel raccordable : dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné, logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique (PBO), ou entre le point de mutualisation et prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent.
    Nœud de raccordement abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.
    Nœud de raccordement optique (NRO) : point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès de ses abonnés.
    Offre passive : offre de gros de mise à disposition d'infrastructures passives constitutives de l'accès.
    Point de branchement optique (PBO) : terme utilisé dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné. Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de raccorder le câblage vertical et les câbles destinés au raccordement final. Le point de branchement optique peut également se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau et les câbles destinés au raccordement final.
    Raccordement final : opération consistant à installer un câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
    Revente : offre de gros qui permet à un opérateur de revendre sous son nom un service de communications électroniques entièrement assuré sur le plan technique par un autre opérateur. Synonyme : marque blanche.
    Technologies DSL (Digital Subscriber Line) : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit sur paire de cuivre. On distingue les technologies DSL asymétriques dans le cas où le débit descendant est supérieur au débit montant (ADSL, Re-ADSL, ADSL 2+, VDSL 2 notamment) et les technologies DSL symétriques dans le cas de flux symétriques (SDSL).
    Technologies sur câble coaxial : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit et à très haut débit sur un réseau dont la partie terminale est en câble coaxial. Il s'agit principalement de réseaux déployés initialement pour la fourniture de services télévisuels, qui ont été progressivement adaptés pour fournir des services de haut débit et de très haut débit, notamment par le déploiement de fibre optique sur une partie du réseau. On désigne ces réseaux par la terminologie « réseaux en câble coaxial ».

A N N E X E 2
DONNÉES RELATIVES AU SUIVI DES CHANGEMENTS DE LIGNE NON SOLLICITÉS

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes de manière trimestrielle (3) :
― nombre de demandes d'informations formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles la DIVOP (4) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;
― nombre de demandes d'informations formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès de la DIVOP et pour lesquelles la DIVOP a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;
― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, causés à un opérateur tiers et certifiés par l'opérateur répondant ;
― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, subis par l'opérateur répondant et certifiés par un opérateur tiers ;
― délai médian de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
― délai moyen de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
― taux de rétablissement des changements de ligne non sollicités en moins de 7 jours ouvrés (moyenne sur le trimestre).

(3) omme précisé dans le dispositif de la présente décision pour cette annexe, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question mais au trimestre précédent. (4) « Division Opérateurs » de France Télécom.

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DÉFINITIONS

Abonnement RTC : abonnement au service téléphonique commuté de France Télécom.

Bitstream : offre de gros fournie par un opérateur en amont de ses équipements actifs et consistant en la fourniture d'un accès haut débit activé sous forme de flux de données en un point de présence opérateur (PoP). Synonyme : offre activée.

Client actif d'un opérateur : client qui peut accéder au service proposé par cet opérateur ; en particulier, un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.

Client entreprises : la clientèle « entreprises » regroupe deux types de clients :

1. Les clients d'une offre ou d'une option réservée à la clientèle des professionnels, des entreprises et des entités publiques, par exemple parce que l'offre ou l'option ne peut être souscrite que par une personne morale ou parce qu'il est demandé au client de produire à la souscription une preuve de commercialité ― numéro d'inscription SIREN, SIRET, etc.

2. Les clients des autres types d'offres qui se sont explicitement déclarés à la souscription comme des professionnels.

Nota. ― Ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.

Client résidentiel : tous les clients ne faisant pas partie de la clientèle « entreprises ». Ces clients peuvent être regroupés, selon les opérateurs, dans les catégories dites « grand public » ou « résidentiel ». Les clients des offres estampillées « pro » pour des raisons purement commerciales, seront inclus en grand public sauf si ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).

Collecte : la collecte est le segment d'un réseau de communications électroniques, établi au niveau départemental ou régional, permettant l'acheminement des trafics jusqu'aux points de concentration de boucle locale (NRA, NRO...). Les réseaux de collecte sont aujourd'hui essentiellement déployés en fibre optique, mais également en faisceau hertzien ou en liaison numérique sur paire de cuivre.

Débit pic théorique maximal : débit maximal qu'il est possible d'atteindre avec une technologie donnée dans des conditions optimales.

Equipement actif : élément électronique du réseau, générant et traitant des signaux.

Fibre optique jusqu'à l'abonné : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.

GTR : garantie de temps de rétablissement.

Liaison louée (LL) : une liaison louée est une capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande).

Liaisons partielles terminales (LPT) : produit de gros sous-jacent aux liaisons louées.

Logement ou local à usage professionnel raccordable : dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné, logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique (PBO), ou entre le point de mutualisation et prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent.

Nœud de raccordement abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.

Nœud de raccordement optique (NRO) : point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès de ses abonnés.

Offre passive : offre de gros de mise à disposition d'infrastructures passives constitutives de l'accès.

Point de branchement optique (PBO) : terme utilisé dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné. Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de raccorder le câblage vertical et les câbles destinés au raccordement final. Le point de branchement optique peut également se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau et les câbles destinés au raccordement final.

Raccordement final : opération consistant à installer un câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).

Revente : offre de gros qui permet à un opérateur de revendre sous son nom un service de communications électroniques entièrement assuré sur le plan technique par un autre opérateur. Synonyme : marque blanche.

Technologies DSL (Digital Subscriber Line) : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit sur paire de cuivre. On distingue les technologies DSL asymétriques dans le cas où le débit descendant est supérieur au débit montant (ADSL, Re-ADSL, ADSL 2+, VDSL 2 notamment) et les technologies DSL symétriques dans le cas de flux symétriques (SDSL).

Technologies sur câble coaxial : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit et à très haut débit sur un réseau dont la partie terminale est en câble coaxial. Il s'agit principalement de réseaux déployés initialement pour la fourniture de services télévisuels, qui ont été progressivement adaptés pour fournir des services de haut débit et de très haut débit, notamment par le déploiement de fibre optique sur une partie du réseau. On désigne ces réseaux par la terminologie « réseaux en câble coaxial ».

A N N E X E 2

DONNÉES RELATIVES AU SUIVI DES CHANGEMENTS DE LIGNE NON SOLLICITÉS

Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes de manière trimestrielle (3) :

― nombre de demandes d'informations formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles la DIVOP (4) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;

― nombre de demandes d'informations formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès de la DIVOP et pour lesquelles la DIVOP a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;

― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, causés à un opérateur tiers et certifiés par l'opérateur répondant ;

― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre, subis par l'opérateur répondant et certifiés par un opérateur tiers ;

― délai médian de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;

― délai moyen de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;

― taux de rétablissement des changements de ligne non sollicités en moins de 7 jours ouvrés (moyenne sur le trimestre).

(3) omme précisé dans le dispositif de la présente décision pour cette annexe, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question mais au trimestre précédent. (4) « Division Opérateurs » de France Télécom.