Article 1
La décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 susvisée est abrogée.
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JORF n°0021 du 25 janvier 2012
Décision n°2011-1292 du 20 décembre 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-612 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Arc-en-Ciel à exploiter un service de radio en catégorie C par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dordogne ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Périgueux du 24 novembre 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Arc-en-Ciel ;
Vu le contrat de location-gérance conclu entre le mandataire liquidateur de la SARL Arc-en-Ciel et la SAS Chérie FM Réseau le 30 août 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon