Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;

Vu la décision n° 2011-20 du 18 janvier 2011 mettant en demeure la SAS Aime C2 d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ;

Vu les procès-verbaux établis les 10 mars, 30 avril, 6 mai et 3 septembre 2009, les 21 janvier et 16 novembre 2010 et les 23 février et 10 mars 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel constatant l'absence d'émission sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ;

Vu le courrier du 14 avril 2011 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiant à la SAS Aime C2 la décision d'engager une procédure de sanction à son encontre, prise par le Conseil le 30 mars 2011 ;

Vu les observations communiquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la SAS Aime C2 par courrier des 3 mai, 8 août et 29 septembre 2011 ;

Après avoir entendu le 13 septembre 2011 le représentant de la SAS Aime C2 ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle [...]. Il assure l'égalité de traitement ; [...] il veille à favoriser la libre concurrence [...] ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes [...] » ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation ;

Considérant que la mission confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de garantir la liberté de communication et de veiller à l'égalité de traitement, à la libre concurrence et à la diversité des programmes implique, pour être satisfaite, que les autorisations accordées par le conseil soient effectivement mises en œuvre par leurs bénéficiaires ;

Considérant que, selon la décision du 25 novembre 2008 susvisée, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux du 4 décembre 2008 au 3 décembre 2013 ;

Considérant qu'il ressort de la décision du 18 janvier 2011 susvisée que le Conseil a mis en demeure la SAS Aime C2 d'émettre sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ; que, selon les mentions des procès-verbaux des 23 février et 10 mars 2011 susvisés, la SAS Aime C2 ne s'est pas conformée à cette mise en demeure ; qu'il est établi que la SAS Aime C2 n'a pas émis sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux pendant plusieurs mois ; qu'ainsi, elle a méconnu les obligations qui lui sont imposées par la décision du 25 novembre 2008 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'éditeur faisant l'objet d'une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, prononcer à son encontre la réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;

Considérant que l'absence d'émission sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux pendant plusieurs mois présente un caractère de gravité justifiant la réduction de six mois de la décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008,

Décide :

Fait à Paris, le 22 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon