1. Contexte

La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité, par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 2,6 GHz FDD ».
Les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection se voient délivrer une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD était fixée au 15 septembre 2011. Quatre candidats, dont la société Free Mobile, ont déposé des dossiers dans le cadre de cette procédure. L'ARCEP a mené l'instruction de ces dossiers conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598 en date du 31 mai 2011.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1080 en date du 22 septembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et leur quantité de fréquences respectivement attribuée. La société Free Mobile a été retenue au terme de la procédure pour une quantité de fréquences de 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD.
Par courrier en date du 3 octobre 2011, la société Free Mobile a indiqué ses préférences s'agissant du positionnement de ses fréquences au sein de la bande 2,6 GHz FDD. Le positionnement retenu pour la société Free Mobile a été déterminé par l'ARCEP conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0598, après examen de l'ensemble des préférences formulées par les lauréats de la procédure d'attribution.
Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.

2. Contenu de l'autorisation

L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur, et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.

2.1. Les droits et obligations d'ordre général

La société Free Mobile, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations liées à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. A cet égard, les dispositions de ce même code, et notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12 définissent, les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs. De plus, des droits et obligations, définis par le code des postes et des communications électroniques et les décisions de l'ARCEP, sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.

2.2. Les droits et obligations individuels

A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile, viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachées à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations, conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2011-0598 du 31 mai 2011 susvisée.
Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que l'engagement relatif à l'accueil des opérateurs mobiles virtuels qui a été souscrit par la société Free Mobile dans son dossier de candidature,
Décide :

La société Free Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 499 247 138 et dont le siège social est situé au 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les fréquences attribuées à la société Free Mobile sont les deux sous-bandes suivantes :
2 550-2 570 MHz et 2 670-2 690 MHz.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de son renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.

La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues par le cahier des charges annexé à la présente décision.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.