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JORF n°0189 du 17 août 2011

A N N E X E
PRICEWATERHOUSECOOPERS

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE CALCUL DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA DÉTERMINATION DU COÛT NET DÉFINITIF DU SERVICE UNIVERSEL DE FRANCE TÉLÉCOM POUR L'ANNÉE 2009, DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2009 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009.
Parmi les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 figurent les comptes d'exploitation des produits tels que joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires cités dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP et au sein de ces décisions elles-mêmes.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité du système de calcul de ces éléments à ce référentiel.

I. ― Nature et étendue des travaux

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom produit les données financières réglementaires permettant l'alimentation du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel. Ce système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une attestation de conformité.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 ne comporte pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner par sondages les informations justifiant les données contenues dans ces éléments. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour leur établissement ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009 ;
― la conformité de la documentation fonctionnelle des retraitements opérés par France Télécom ;
― les règles d'élaboration et les calculs permettant d'établir les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires cités dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP et au sein de ces décisions elles-mêmes, des retraitements opérés sur les données issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel avec les spécifications mentionnées dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, sur les traitements, sur l'intégrité, l'exactitude et l'autorisation des opérations à enregistrer, sur le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation et, enfin, sur les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Ils n'avaient pas non plus pour objet de porter une opinion d'audit sur la comptabilité analytique de l'opérateur, mais de nous assurer par sondage de la correcte intégration de la comptabilité analytique dans le modèle de coûts, et du caractère adapté des croisements effectués entre la comptabilité analytique et les catégories de coûts ou de prestations réglementaires définies par l'ARCEP.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. ― Appréciation de la conformité du système de calcul des éléments
contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009

Il est rappelé que l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2009 de France Télécom comporte une réserve et trois observations relatives au système de comptabilisation des coûts.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel de France Télécom est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux spécifications de l'ARCEP.

III. ― Observation formulée

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :
Certaines études de référence intervenant spécifiquement dans le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pourraient être actualisées, en fonction de critères propres à leur usage et à la disponibilité de l'information, selon une fréquence à préciser a priori.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 décembre 2010.

Bernard Gainnier

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A N N E X E

PRICEWATERHOUSECOOPERS

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE CALCUL DES ÉLÉMENTS CONTRIBUANT À LA DÉTERMINATION DU COÛT NET DÉFINITIF DU SERVICE UNIVERSEL DE FRANCE TÉLÉCOM POUR L'ANNÉE 2009, DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2009 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009.

Parmi les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 figurent les comptes d'exploitation des produits tels que joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.

Les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires cités dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP et au sein de ces décisions elles-mêmes.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité du système de calcul de ces éléments à ce référentiel.

I. ― Nature et étendue des travaux

Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.

Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom produit les données financières réglementaires permettant l'alimentation du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel. Ce système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une attestation de conformité.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2009 ne comporte pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner par sondages les informations justifiant les données contenues dans ces éléments. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour leur établissement ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

― la complétude du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009 ;

― la conformité de la documentation fonctionnelle des retraitements opérés par France Télécom ;

― les règles d'élaboration et les calculs permettant d'établir les éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009.

Ils ont notamment consisté à :

― apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires cités dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP et au sein de ces décisions elles-mêmes, des retraitements opérés sur les données issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom ;

― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel avec les spécifications mentionnées dans les décisions n° 2006-1007 et n° 1999-0780 de l'ARCEP.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, sur les traitements, sur l'intégrité, l'exactitude et l'autorisation des opérations à enregistrer, sur le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation et, enfin, sur les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Ils n'avaient pas non plus pour objet de porter une opinion d'audit sur la comptabilité analytique de l'opérateur, mais de nous assurer par sondage de la correcte intégration de la comptabilité analytique dans le modèle de coûts, et du caractère adapté des croisements effectués entre la comptabilité analytique et les catégories de coûts ou de prestations réglementaires définies par l'ARCEP.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. ― Appréciation de la conformité du système de calcul des éléments

contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'exercice 2009

Il est rappelé que l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2009 de France Télécom comporte une réserve et trois observations relatives au système de comptabilisation des coûts.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel de France Télécom est conforme, dans tous ses aspects significatifs, aux spécifications de l'ARCEP.

III. ― Observation formulée

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :

Certaines études de référence intervenant spécifiquement dans le système de calcul des éléments contribuant à la détermination du coût net définitif du service universel pourraient être actualisées, en fonction de critères propres à leur usage et à la disponibilité de l'information, selon une fréquence à préciser a priori.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21 décembre 2010.

Bernard Gainnier