Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48-1 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 7 ;

Vu la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé ;

Vu la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 août 2010 au président de la société France Télévisions ;

Vu les comptes rendus de visionnage des programmes diffusés sur le service de télévision France 2 les 4, 11 et 18 septembre 2010 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'en vertu de la délibération susvisée du 18 mai 2010 les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont interdites sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que, sur les autres services, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs et durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes ; que ces derniers sont définis au regard d'un faisceau de critères mentionnés dans cette délibération ;

Considérant qu'après avoir relevé, sur l'antenne du service France 2, une série de manquements à sa délibération du 18 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par courrier du 3 août 2010, mis en garde la société France Télévisions contre le renouvellement de tels manquements ;

Considérant que le service de télévision France 2 a diffusé, le 4 septembre 2010 à 6 h 29, le 11 septembre 2010 à 6 h 26 et 6 h 30 ainsi que le 18 septembre 2010 à 6 h 30, un message publicitaire en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; que dans la totalité des cas précités, les communications commerciales relevées ont été diffusées moins de trente minutes après le programme intitulé « Heidi and Co » ; que celui-ci est un programme présenté comme s'adressant aux mineurs au sens de la délibération du 18 mai 2010 ;

Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions, pour le service France 2, la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon