Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1 ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Senior Communications le 31 janvier 2007 en ce qui concerne le service de télévision Télé Mélody, notamment ses articles 3-2-2 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes du I de l'article 3-2-2 de cette convention : « L'éditeur consacre annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service à des vidéomusiques » ;

Considérant qu'il ressort du bilan de l'exécution des obligations de la société Senior Communications pour l'exercice 2009, établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, que la part consacrée par le service Télé Mélody à la diffusion de vidéomusiques représente 41,8 % de son temps annuel de diffusion ;

Considérant que la société Senior Communications a ainsi méconnu les stipulations du I de l'article 3-2-2 de la convention précitée qui lui imposent de consacrer annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service Télé Mélody à des vidéomusiques ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon