JORF n°0098 du 27 avril 2010

Décision n°2010-250 du 16 mars 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-513 du 9 juillet 1996 et n° 97-721 du 4 novembre 1997, reconduites par les décisions n° 2000-1290, n° 2000-1291 du 24 octobre 2000 et n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe III de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 est remplacée par l'annexe suivante :