Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 42, 42-1, 42-2, 78 et 79 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 7 ;

Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ 12, notamment son article 3-3-1 ;

Vu la décision n° 2008-372 du 18 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure la société NRJ 12 de respecter ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et européennes, sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute, telles que fixées à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-3-1 de la convention conclue avec le conseil ;

Vu le courrier du 19 juin 2009 du président du conseil notifiant à la société NRJ 12 la décision d'engager une procédure de sanction à son encontre, prise par le conseil le 28 avril 2009 ;

Vu les observations écrites communiquées au conseil par la société NRJ 12 par courrier du 17 juillet 2009 ;

Après avoir entendu le 8 décembre 2009 les représentants de la société NRJ 12 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « I. ― Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins : 1° 60 % à la diffusion d'œuvres européennes ; 2° 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française. II. ― Les obligations de diffusion d'œuvres européennes, d'une part, et d'œuvres d'expression originale française, d'autre part, mentionnées au I, doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30. [...] » ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société NRJ 12 auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2008, les parts dédiées par le service NRJ 12 à la diffusion d'œuvres cinématographiques européennes sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute et d'œuvres cinématographiques d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion se sont élevées, respectivement, à 37,6 %, 47,9 % et 30,7 % du nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ne sont pas respectées alors que la société NRJ 12 avait été mise en demeure le 18 mars 2008 de se conformer à ces obligations ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement [...] 3° une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme [...] » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale. [...] » ;

Considérant que les faits reprochés étant établis, il y a lieu d'infliger à la société NRJ 12 une sanction pécuniaire d'un montant de soixante-quinze mille euros ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon