Par décision n° 2010-0806 en date du 22 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative, ouverte par l'Autorité par la décision n° 2009-1151 en date du 22 décembre 2009, portant sur les pratiques d'exclusion d'appels téléphoniques vers certains numéros du plan national de numérotation des offres d'abondance est close.