L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;

Vu la décision n° 2010-0185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 février 2010 approuvant le projet de cession à la société Bolloré Télécom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Altitude Wireless dans la région Alsace et dans la région Bourgogne ;

Vu la notification de la décision n° 2010-0185 susvisée le 11 février 2010 à la société Altitude Wireless et à la société Bolloré Télécom et leur confirmation du maintien du projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 15 avril 2010 ;

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 2007-0507 du 7 juin 2007, l'autorité a attribué à la société Altitude Wireless (alors dénommée Altistream) l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne.

Par la décision n° 2010-0185 susvisée, l'autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Bolloré Télécom, de l'autorisation considérée.

En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'autorité qu'il retire son projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.

L'autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :

« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;

« ― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ».

En conséquence, la présente décision a pour objet d'abroger l'autorisation d'Altitude Wireless dans la région Bourgogne.

Décide :

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Le président,

J.-L. Silicani