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Décision n° 2010-0303 du 9 mars 2010

fixant pour 2010 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit obligatoire pour des cantons de télécoms

Résumé. La décision impose un audit avant fin octobre pour certains cantons de trois sociétés de télécoms, avec publication des résultats avant mi-décembre.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/) et L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu la décision n° 2006-0140 modifiée de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision n° 2006-0239 modifiée de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision n° 2007-0178 de l'Autorité en date du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles ;

Vu la décision n° 2009-0200 de l'Autorité en date du 10 mars 2009 fixant pour 2009 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles ;

Vu la décision n° 2009-0838 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) de l'Autorité en date du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Après en avoir délibéré le 9 mars 2010,

Sur le cadre réglementaire :

Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations délivrées à la société Orange France et à la Société française du radiotéléphone en 2006, ainsi que dans l'autorisation délivrée à la société Bouygues Telecom en 2009. Aux termes de la partie 1.4.1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement, et au plus tard le 31 décembre, des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques. Les modalités de publication de ces informations sont définies par l'Autorité en concertation avec les opérateurs concernés. Ces informations sont obtenues selon une méthode commune définie par l'Autorité en concertation avec les opérateurs en liaison avec des enquêtes de terrain qui permettent d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers. L'opérateur prend en charge la réalisation de ces mesures sur son réseau. La méthodologie et le périmètre géographique annuel de ces enquêtes de terrain sont définis par l'Autorité en concertation avec l'opérateur. Les résultats complets des enquêtes sont transmis à l'Autorité. »

L'Autorité a précisé ces dispositions par sa décision n° 2007-0178 en date du 20 février 2007. Cette décision dispose que l'Autorité choisit, chaque année avant le 15 mars, la liste des cantons sur lesquels les opérateurs doivent réaliser des enquêtes terrain de couverture durant l'année, dans la limite de 380 cantons. Les opérateurs doivent réaliser ces enquêtes avant le 31 octobre de l'année, selon un protocole défini dans la décision n° 2007-0178. Elle dispose également que, quand les résultats d'une enquête sur un canton sont incohérents avec la carte publiée, le canton sera à nouveau audité l'année suivante.

La présente décision vise à définir les cantons qui doivent être audités au titre de la décision n° 2007-0178 pour l'année 2010,

Décide :

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Calendrier des audits cantonaux

Résumé. Certains cantons doivent être audités avant fin octobre, et les résultats transmis avant mi-décembre.

La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2010 est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Conformément à l'article 2 (Liste des cantons à auditer pour Orange, SFR et Bouygues Telecom) de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2010.

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Liste des cantons à auditer pour Orange, SFR et Bouygues Telecom

Résumé. La décision liste les cantons à auditer pour trois sociétés de télécoms, avec des annexes spécifiques pour chacune.

La liste des cantons devant être à nouveau audités au titre du troisième alinéa de l'article 2 (Liste des cantons à auditer pour Orange, SFR et Bouygues Telecom) de la décision n° 2007-0178 est définie à l'annexe 2 de la présente décision pour la société Orange France, à l'annexe 3 de la présente décision pour la Société française du radiotéléphone, et à l'annexe 4 de la présente décision pour la société Bouygues Telecom.

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Exécution d'une décision administrative par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de publier et notifier une décision aux opérateurs télécoms.

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes, et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom.

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Liste des cantons à auditer pour des sociétés de télécommunications

Résumé. La décision énumère les cantons à vérifier avant fin octobre 2010 pour trois entreprises de télécoms.

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n° 2010-0303 du 9 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe