Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 33-1 et 42 ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia le 10 septembre 2004 en ce qui concerne le service de télévision 3A Télésud, telle que modifiée par l'avenant signé le 16 mars 2005, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Vu le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2008 que l'éditeur a communiqué au conseil par courriel du 14 août 2009 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-3 de cette convention, « l'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mars un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. [...] » ;
Considérant que par courriers des 25 février 2009 14 mai 2009 et 3 août 2009 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia à fournir son rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice 2008 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-3 de la convention susvisée l'éditeur a fourni un rapport parcellaire sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2008 ; que l'examen de ce rapport fait ressortir qu'il manque notamment les conditions de mise en œuvre des obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles ; que le caractère très incomplet de ce rapport ne met pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel en mesure d'apprécier le respect des obligations du service 3A Télésud pour l'exercice 2008 ; que dès lors il y a lieu d'adresser à la société Wiam, Wireless and Internet Afromedia la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
