Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 avril 2008, présentée par le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien, dont le siège est place des Rencontres, à Torcy (77200) ;

Le différend porte sur les conditions techniques et financières de mise à disposition du public, en mode numérique, de la chaîne Canal Coquelicot, service d'initiative publique locale édité par le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien, sur le réseau de communication électronique de la société NC Numericable, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 2005-1355 susvisé ;

Vu la décision du 10 avril 2008 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Grégoire Weigel en qualité de rapporteur et M. Aurélien Louis en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;

Vu les observations en défense, enregistrées le 5 mai 2008, présentées par la société NC Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, à Champs-sur-Marne (77420) ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 mai 2008, présentées par le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien et tendant aux mêmes fins ;

Vu les observations, enregistrées le 23 mai 2008, présentées par la société NC Numericable et tendant aux mêmes fins ;

Vu les observations, enregistrées le 29 mai 2008, présentées par le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien et tendant aux mêmes fins ;

Vu les observations, enregistrées le 5 juin 2008, présentées par la société NC Numericable et tendant aux mêmes fins ;

Vu la décision n° 2008-450 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée dans le cadre du présent différend ;

Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet 2008 transmettant un questionnaire aux parties ;

Vu la réponse au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien le 17 octobre 2008 ;

Vu la réponse au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société NC Numericable le 3 novembre 2008 ;

Vu les observations complémentaires présentées par le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien le 27 novembre 2008 ;

Vu le courrier du 3 juin 2009 par lequel le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien a retiré sa demande de règlement de différendà la suite de la signature d'un protocole d'accord le 22 mai 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 16 juin 2009 hors la présence du rapporteur ;

Considérant que le désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est Parisien est effectif ; qu'il y a lieu d'en donner acte,

Décide :

Fait à Paris, le 16 juin 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon