JORF n°0138 du 17 juin 2009

Décision n°2009-360 du 26 mai 2009

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre en date du 27 avril 2009 par laquelle la SA SERC informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 96,3 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Nogent-le-Rotrou, par l'annexe II de la décision n° 96-513 du 9 juillet 1996, reconduite par l'annexe II de la décision n° 2000-1290 du 24 novembre 2000 et par l'annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe VIII de la décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon