A N N E X E

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS RÉGLEMENTAIRES 2008 DE SFR SA ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SFR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états de revenus et coûts réglementaires relatifs à l'année 2008.
Ces états de revenus et coûts réglementaires 2008, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de I'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
Fiche n° 1 V : format de restitution des coûts totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
Fiche n° 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre voix) ;
Fiche n° 4 V : format de restitution des revenus totaux (périmètre voix) ;
Fiche n° 5 V : tableau final (périmètre voix) ;
Fiche n° 1 S : format de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 S aux différents macro-éléments de réseau (périmètre SMS) ;
Fiche n° 3 S : calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre SMS) ;
Fiche n° 4 S : format de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;
Fiche n° 5 S : tableau final (périmètre SMS) ;
Fiche n° 1 B : format de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;
Fiche n° 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 113 aux différents macro-éléments de réseau (compte de bouclage) ;
Fiche n° 4 B : format de restitution des revenus totaux (compte de bouclage).
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2008, communiqués à l'ARCEP et annexés à la présente attestation, ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, et qui constitue le référentiel applicable.
Nous attirons votre attention sur les modalités de prise en compte des dettes liées à l'acquisition de la licence 2 G qui ne sont pas mentionnées dans les prescriptions relatives à la détermination de l'assiette de rémunération du capital. Ces modalités sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts réglementaires à ce référentiel.

I. ― Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SFR, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de SFR.
Les comptes individuels de SFR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de SFR et ont été certifiés sans réserve.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France, en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et coûts réglementaires 2008 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Nos travaux ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Ils ont consisté également à apprécier les méthodes de comptabilisation suivies et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états.
Nos contrôles ont porté sur :
― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2008, utilisé pour produire les états réglementaires 2008 ;
― le rapprochement global entre la comptabilité générale et l'assiette réglementaire ;
― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2008.
Ils ont notamment consisté à :
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 26 mai 2009, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SPR ;
― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation de l'architecture des systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ni du contrôle interne y afférant ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que nos travaux constituent une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. ― Conclusion sur la conformité des états de revenus et coûts réglementaires 2008

La restitution de la fiche 5 V introduit une réallocation des coûts de la VMS sur les appels entrants et on-net. Cette réaffectation est reportée en colonne « dont coûts imputation directe aux prestations ». Cette réallocation est non conforme à la décision de l'ARCEP.
Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2008 ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.

III. ― Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
― la restitution des fiches réglementaires n'est pas conforme aux textes réglementaires : les fiches 1 et 2 ne présentent pas tous les détails de coûts requis. Les fiches 4 portant sur la décomposition des revenus ne présentent pas de détail entre les revenus on-net et sortant ;
― une documentation détaillée de la réconciliation entre l'assiette réglementaire et les comptes certifiés de SFR SA devrait être mise en place ;
― les utilisations des éléments de réseau pour la construction du modèle de réseau et le calcul des facteurs de routage pourraient faire l'objet d'une observation réelle des flux de manière plus systématique ;
― la prise en compte du différentiel de performance entre le transport voix et data dans la nouvelle clé d'allocation 3 G est basée sur des hypothèses qui semblent sous-estimer la performance réelle des matériels (HSDPA). Une analyse de la conformité de ces hypothèses à la réalité du parc installé serait opportune.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 septembre 2009.

PricewaterhouseCoopers Audit

B. Gainnier