La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie., et ses articles R. 121-3 (Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public)Art. R.121-3Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat publicL'article explique comment les projets d'aménagement ou d'équipement doivent être rendus publics et soumis à la Commission nationale du débat public pour consultation., R. 121-4 (Vérification des pétitions par la Commission nationale du débat public)Art. R.121-4Vérification des pétitions par la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public vérifie les pétitions qu'elle reçoit pour organiser des débats sur des projets environnementaux., R. 121-5 (Délai pour envoyer un dossier après une demande de débat public)Art. R.121-5Délai pour envoyer un dossier après une demande de débat publicLa Commission nationale du débat public informe le responsable d'un projet qu'elle a reçu une demande de débat public et lui demande d'envoyer un dossier sur le projet dans un délai d'un mois. et R. 121-9 (Publication des décisions après un débat public)Art. R.121-9Publication des décisions après un débat publicAprès un débat public sur un projet, la décision finale doit être publiée selon des règles spécifiques. ;
Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 9 juillet 2008 relative au dossier d'objectifs et de caractéristiques principales du débranchement du tram-train T4 pour desservir la plateau de Clichy-Montfermeil et aux modalités de la concertation préalable ;
Vu l'avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) publié le 14 octobre 2008 précisant les caractéristiques du projet ainsi que les modalités de consultation du dossier d'objectifs et de caractéristiques principales ;
Vu la délibération du conseil municipal de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) en date du 10 avril 2008 autorisant le maire à saisir la Commission nationale du débat public dès que le projet de débranchement du tram-train T4 sera rendu public ;
Vu la lettre de saisine du maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) en date du 25 novembre 2008, reçue le 25 novembre 2008 ;
Vu la lettre en date du 26 novembre 2008 de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;
Vu le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que ses enjeux et ses impacts sur le milieu urbain sont importants ;
Considérant toutefois que, si le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales fait apparaître l'importance des enjeux sociaux et économiques pour le plateau de Clichy-Montfermeil, il n'apparaît pas que ce projet présente un caractère national au sens de la loi,
Décide :