I. - Cadre réglementaire

L'article L. 38-I (5°) du CPCE dispose que : « I. ― Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :
[...]
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité. »
De même, l'article L. 38-1 (I, 3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer sur un marché de détail une obligation de « tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité ».
L'article D. 312 dispose que les attestations de conformité produites par les organismes indépendants désignés par l'Autorité sont publiées annuellement.

II. - Audit du système de comptabilisation des coûts
et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom

Afin notamment de procéder à l'audit de ces systèmes comptables et restitutions, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit suite à un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard, par la décision de l'Autorité n° 2008-1135 en date du 9 octobre 2008 susvisée. Commencé en octobre 2008, il s'est terminé en janvier 2009. Il a notamment porté sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts réglementaires de France Télécom utilisés en 2008 pour fournir à l'Autorité les restitutions fondées sur les coûts constatés de l'exercice 2007, requises au titre de ses obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, et les restitutions fondées sur les coûts prévisionnels de l'année 2009, requises au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts.
L'audit a porté en particulier sur :
― les méthodes d'alimentation du système de comptabilisation des coûts réglementaires à partir de la comptabilité analytique de France Télécom et la complétude des coûts pris en compte ;
― la pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système ;
― la mise en application des méthodes de valorisation des coûts réglementaires ;
― les méthodes d'alimentation du dispositif de séparation comptable à partir des données issues du système de comptabilisation des coûts ;
― la mise en œuvre des protocoles de cession interne et du système de prix de transfert associé ;
― le périmètre et le format des comptes séparés.
L'audit comportait deux lots dédiés à ces travaux pour l'exercice 2007 : la première partie du lot intitulé « Audit du système de comptabilisation des coûts constatés, permettant le calcul du coût net du service universel pour l'année 2007 » et le lot intitulé « Audit des comptes "séparés” pour l'année 2007 ».
L'audit des lots examinés a abouti à la rédaction d'une attestation de conformité établie par le cabinet Mazars & Guérard, au regard des spécifications précisées par l'Autorité dans la décision n° 2006-1007 susvisée portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom.

III. - Publication de l'attestation de conformité
délivrée par l'auditeur

Sans préjudice de ses propres conclusions et en application de la décision n° 2006-1007 susvisée, l'Autorité publie l'« attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », délivrée par l'auditeur indépendant retenu.
Décide :