Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― au premier alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route (Cession du véhicule endommagé à l'assureur), les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » ;
― au premier alinéa de l'article L. 327-3 du même code (Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur), les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » et, à son deuxième alinéa, les mots : « Celui-ci », « informé » et « Il » ;
― au deuxième alinéa de l'article L. 327-4 du même code (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés), les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » ;
― au premier alinéa de l'article L. 327-5 du même code (Interdiction de circulation pour véhicules non sécuritaires), les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » et « Le préfet » ;
― à l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule ».

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Précision sur le caractère réglementaire de certaines dispositions du code de la route

Résumé. Le Conseil constitutionnel précise que certaines mentions dans les articles du code de la route sont des règles réglementaires.

Ont le caractère réglementaire :
― au premier alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route (Cession du véhicule endommagé à l'assureur), les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » ;
― au premier alinéa de l'article L. 327-3 du même code (Procédure en cas de refus de cession d'un véhicule endommagé à l'assureur), les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » et, à son deuxième alinéa, les mots : « Celui-ci », « informé » et « Il » ;
― au deuxième alinéa de l'article L. 327-4 du même code (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules endommagés), les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » ;
― au premier alinéa de l'article L. 327-5 du même code (Interdiction de circulation pour véhicules non sécuritaires), les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » et « Le préfet » ;
― à l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule ».

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