JORF n°0035 du 10 février 2008

Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Oui □ Non □

Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€

Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :

a) Régime de base

L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).

(5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
― la TVA ;
― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.


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Version 1

Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?

Oui

Non

Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€

Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :

a) Régime de base

L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).

(5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :

― la TVA ;

― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;

― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;

― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.