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Décision n°2008-0607 du 3 juin 2008

autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-3 (Blocage des téléphones volés), L. 34-8 (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2005-1083 en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;

Vu le dossier complet déposé le 3 avril 2008 par la société Guyane Téléphone Mobile de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz en vue d'établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans le département de la Guyane ;

Vu le courrier adressé à la société Guyane Téléphone Mobile par l'Autorité en date du 20 mai 2008 et la réponse de la société Guyane Téléphone Mobile en date du 21 mai 2008,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ARCEP assigne aux opérateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) et veille à leur bonne utilisation.

La société Guyane Téléphone Mobile a déposé le 3 avril 2008 une demande de seize canaux dans la bande 900 MHz en vue d'établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans le département de la Guyane.

La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution de seize canaux dans la bande 900 MHz.

En effet, il reste des fréquences dans la bande GSM 900 MHz permettant à de nouveaux acteurs de déployer un réseau mobile de deuxième génération dans le département de la Guyane.

Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur Guyane Téléphone Mobile sont décrits par la présente décision.

Après en avoir délibéré le 3 juin 2008,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de réseau mobile en Guyane

Résumé. La société Guyane Téléphone Mobile obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour exploiter un réseau mobile en Guyane.

La société Guyane Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 489 979 864 et dont le siège social est situé 10, résidence La Rocade, cité Eau Lisette, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 (Attribution de fréquences pour un réseau mobile en Guyane) de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans le département de la Guyane. L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe II de la présente décision.

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Attribution de fréquences pour un réseau mobile en Guyane

Résumé. Un opérateur, Guyane Téléphone Mobile, obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour un réseau mobile dans le département de la Guyane.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe I :
Dans la bande E-GSM 900 MHz :
ZONE CANAUX
Département de la Guyane. Canaux 985 à 1000.
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Utilisation des fréquences par un opérateur

Résumé. Un opérateur doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans la bande E-GSM 900 MHz, conformément aux décisions techniques.

L'opérateur se conforme aux décisions techniques d'utilisation des fréquences des bandes dans lesquelles il est autorisé à l'article 2 (Attribution de fréquences pour un réseau mobile en Guyane).

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Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques en Guyane

Résumé. Une autorisation est accordée à une société pour utiliser des fréquences spécifiques jusqu'en 2025, dans le département de la Guyane.

La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2025.

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Modifications du dossier d'autorisation

Résumé. Les changements dans le dossier de demande d'autorisation, comme le capital de l'opérateur, doivent être signalés rapidement pour vérifier leur conformité.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'une décision sur les fréquences radio

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter une décision sur l'utilisation des fréquences radio par un opérateur en Guyane.

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec l'ensemble de ses annexes, notifiée à l'opérateur et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2008.

Pour le président :

Le membre du collège

présidant la séance,

E. Bridoux

Décision n°2008-0607 du 3 juin 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe