L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2008-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 attribuant au conseil général des Deux-Sèvres l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz pour le département des Deux-Sèvres ;

Vu la demande conjointe du conseil général des Deux-Sèvres et de la société Altitude Développement notifiée le 15 janvier 2008 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation d'un projet de cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Après en avoir délibéré le 29 janvier 2008,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Sur la demande du conseil général des Deux-Sèvres et de la société Altitude Développement :

Par la décision n° 2008-0128 susvisée, le conseil général des Deux-Sèvres est autorisé à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz.

Par lettre recommandée reçue le 15 janvier 2008, le conseil général des Deux-Sèvres et la société Altitude Développement ont notifié à l'Autorité, pour approbation, un projet de cession à la société Altitude Développement de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio attribuée au conseil général des Deux-Sèvres.

Lors de l'examen du projet de cession, l'Autorité a en particulier contrôlé le respect par le cédant et le cessionnaire pressenti des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE. L'Autorité a relevé notamment les engagements suivants.

Tout d'abord, le cessionnaire pressenti s'engage à utiliser les fréquences attribuées conformément à l'ordre public et dans le respect des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Il s'engage également à garantir la bonne utilisation des fréquences attribuées.

Le cessionnaire s'engage à acquitter les redevances annuelles au titre de la gestion et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sur le territoire des Deux-Sèvres, telles qu'elles sont précisées dans les décrets du 24 octobre 2007 susvisés.

Les obligations en matière de nombre de sites à déployer auxquelles sera soumis le cessionnaire prévoit l'implantation de 49 stations Wimax réparties comme suit :

ÉCHÉANCES

30 JUIN 2008

31 DÉCEMBRE 2010

31 DÉCEMBRE 2013

Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants

1

1

1

Type de zone

Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants

44

48

48

De plus, le cessionnaire a pour objectif la couverture complète des zones blanches et mal desservies par le haut débit filaire et de l'ensemble de la population sur le territoire départemental par un service haut débit à 2 Mbit/s d'ici le 30 juin 2008.

En outre, ce projet de cession ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation et garantit l'introduction de la concurrence sur le territoire du département des Deux-Sèvres.

Par conséquent, il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil général des Deux-Sèvres fasse l'objet d'une cession à la société Altitude Développement,

Décide :

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux