AN, INÉLIGIBILITÉS,

DÉPÔT HORS DÉLAI

Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 19 novembre, 6, 10, 12, 13, 17, 19 décembre 2007, 3, 7, 9, 10, 14, 16, 17, 21, 24, 28 janvier et 4 février 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4094, 2007-4165, 2007-4169, 2007-4171, 2007-4194, 2007-4199, 2007-4222, 2007-4231, 2007-4246, 2007-4250, 2007-4277, 2007-4306, 2007-4345, 2007-4355, 2007-4358, 2007-4368, 2007-4377, 2007-4382, 2007-4384, 2007-4399, 2007-4401, 2007-4410, 2007-4411, 2007-4412, 2007-4413, 2007-4422, 2007-4429, 2007-4433, 2007-4435, 2007-4451, 2007-4452, 2007-4460, 2007-4469, 2007-4472, 2007-4475, 2007-4476, 2007-4479, 2007-4492, 2007-4493 et 2007-4507, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :

― Ain (3e circ.) : M. Philippe Virard ;

― Ardennes (2e circ.) : M. Gérard Baudoin ;

― Bouches-du-Rhône (1re circ.) : M. Pierre Semeriva ;

― Bouches-du-Rhône (2e circ.) : Mme Eliane Hadjdaj-Boudara ;

― Bouches-du-Rhône (5e circ.) : Mmes Chantal Pinero et Michèle Rubirola-Blanc ;

― Bouches-du-Rhône (6e circ.) : M. Christian Raynaud ;

― Bouches-du-Rhône (10e circ.) : M. Yann Paqueron ;

― Charente-Maritime (5e circ.) : Mme Nicole Kentzel ;

― Corrèze (3e circ.) : M. Antoine d'Aguanno ;

― Côtes-d'Armor (1re circ.) : M. Kingsley Okunmwendia ;

― Doubs (1re circ.) : MM. Hervé Drouot et Jean-Pierre Plaza ;

― Haute-Garonne (6e circ.) : M. Bruno Hollander ;

― Gironde (2e circ.) : M. Jacques Lacube ;

― Hérault (1re circ.) : M. Jean-Pierre Galtier ;

― Hérault (7e circ.) : M. Abdelhalim Benbakir ;

― Isère (7e circ.) : Mme Michèle Meffre ;

― Loire (7e circ.) : Mme Marie Bouchez ;

― Manche (2e circ.) : Mme Lydie Crespin ;

― Marne (5e circ.) : M. Yves Legentil ;

― Meurthe-et-Moselle (1re circ.) : Mme Joëlle Bauquel ;

― Nord (17e circ.) : Mme Dominique Becar-Rojée ;

― Pas-de-Calais (4e circ.) : M. Adam Kapella ;

― Pyrénées-Atlantiques (2e circ.) : Mme Karine Zebda ;

― Bas-Rhin (1re circ.) : M. Jacques Barthel ;

― Bas-Rhin (3e circ.) : Mme Yasmina Benchohra Sadarnac ;

― Rhône (4e circ.) : Mme Najat Belkacem ;

― Paris (3e circ.) : M. Emmanuel Mandat-Grancey ;

― Paris (17e circ.) : M. Adnan Azzam ;

― Seine-et-Marne (7e circ.) : Mme Ghyslaine Thomas ;

― Yvelines (3e circ.) : Mme Pascale Chaffanel ;

― Somme (1re circ.) : M. Hubert Rocque ;

― Var (2e circ.) : M. Gérard Maestracci ;

― Var (3e circ.) : Mme Florence Latouche ;

― Haute-Vienne (2e circ.) : M. Jean-Jacques Dhennin ;

― Essonne (8e circ.) : Mme Joëlle Surat ;

― Seine-Saint-Denis (10e circ.) : M. Aberrezzak Bezzaouya ;

― Val-de-Marne (12e circ.) : Mlle Dominique Cavalier ;

― Val-d'Oise (7e circ.) : M. Mardoché Sebbag,

Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Raynaud le 8 janvier 2008, par M. Virard le 11 janvier 2008, par Mme Kentzel le 16 janvier 2008, par M. Okunmwendia le 1er février 2008, par Mme Belkacem le 8 février 2008, par M. Barthel le 11 février 2008, par Mme Benchohra Sadarnac le 12 février 2008, par Mme Bauquel le 13 février 2008, par M. Rocque le 14 février 2008, par M. Dhennin et par Mme Latouche le 18 février 2008, pour M. Baudoin le 19 février 2008, par M. Drouot le 21 février 2008 et par M. Kapella le 27 février 2008 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission du dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 5e circonscription de la Charente-Maritime, la 7e circonscription de la Loire, la 5e circonscription de la Marne, la 8e circonscription de l'Essonne, la 7e circonscription de l'Isère, la 3e circonscription de Paris, la 2e et la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, la 3e circonscription des Yvelines, la 2e et la 3e circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :