Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de GRT Gaz « Artère des Hauts de France II » (canalisation de gaz Dunkerque-Cuvilly).
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JORF n°192 du 21 août 2007
Décision n°2007-40 du 25 juillet 2007
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement en ses articles R. 121-1 et suivants ;
Vu la lettre du directeur technique de GRT Gaz en date du 4 juillet 2007, reçue le 6 juillet 2007, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant les objectifs, tels qu'ils sont décrits par le dossier de saisine, de ce projet qui apparaît comme subordonné au projet de terminal méthanier de Dunkerque (maîtres d'ouvrage : EDF et Port autonome de Dunkerque) pour lequel elle a décidé le 4 avril 2007 d'organiser un débat public ;
Considérant les caractéristiques du projet, ses risques et impacts possibles ;
Considérant les modalités d'organisation prévues par le débat public sur le projet de terminal méthanier de Dunkerque (décision de ce jour n° 2007/43/TMD/5),
Décide :
Article 2
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation qui aura pour but d'assurer l'information et de permettre l'expression de la population (notamment à l'occasion de réunions publiques).
Cette concertation sera menée dans les conditions suivantes :
- elle sera placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant ;
- elle portera sur les hypothèses de tracé, leurs conséquences et leurs impacts ;
- elle portera également sur les autres questions liées au projet apparues lors du débat public sur le projet de terminal méthanier de Dunkerque.
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Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Le président,
Y. Mansillon