JORF n°139 du 17 juin 2007

Article 15

Article 15

En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 14 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 14 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.