JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 32

Article 32

En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 23, 25 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 23, 25 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.