JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 28

Article 28

Le parti ou groupement politique qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 27. Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 4.


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Version 1

Le parti ou groupement politique qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 27. Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 4.