JORF n°116 du 20 mai 2007

Article 22

Article 22

Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques quatre cellules stations infographiques. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 4.


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Version 1

Il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques quatre cellules stations infographiques. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 4.