I-2.2. Substitution sur les marchés de détail

En second lieu, une pression concurrentielle pourrait également s'exercer par d'éventuels effets de substitution sur les marchés de détail sous-jacents. Si les clients des appels fixe vers mobile ou mobile vers mobile avaient pu utiliser des services de substitution en réponse à une hausse des prix, une hausse de la terminaison d'appel ne se serait pas alors traduite nécessairement par une rentabilité accrue pour l'opérateur mobile concerné. L'analyse de la substituabilité des produits effectuée lors de la définition du marché a montré que l'effet d'une telle substitution était limité et que les opérateurs mobiles n'étaient pas incités à pratiquer des tarifs modérés.

I-3. Comportement tarifaire des opérateurs mobiles
I-3.1. Evolutions des tarifs dans l'outre-mer

Les prix moyens présentés dans cette partie sont les prix calculés à partir des tarifs des opérateurs mobiles et de la statistique d'appels définie dans l'annexe A de la présente décision de l'Autorité.

Figure 1 : Estimation de l'évolution du prix moyen
de la terminaison d'appel dans l'outre-mer (en EUR/min)

I-3.2. Une évolution des prix confirmant l'absence de pouvoir d'achat compensateur

Depuis le 1er janvier 2003, conformément à la décision n° 2002-1191 de l'Autorité en date du 12 décembre 2002, modifiée par les décisions n° 2005-0112 et n° 2005-0113 en date du 1er février 2005, Orange Caraïbe et SRR doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts. Depuis lors, quatre mouvements de baisse ont été effectués. En janvier 2004, il a été opéré une baisse de l'ordre de 10 % pour Orange Caraïbe et de l'ordre de 14 % pour SRR. Puis, des baisses de 20 % en 2005, 2006 et 2007.
Malgré une politique de réduction des écarts en valeur absolue menée par l'Autorité, les baisses cumulatives d'Orange Caraïbe ont certes été suivies par les autres opérateurs de la zone Antilles-Guyane (8) mais l'amplitude entre les prix de terminaison d'appel pratiqués par les opérateurs de cette zone et le prix moyen d'Orange Caraïbe reste toujours importante. Ainsi, la terminaison d'appel d'Outremer Télécom était 45 % plus chère que celle d'Orange Caraïbe en 2004 et 82 % plus chère en 2005 et en 2006 (9). En outre, les niveaux de charge de terminaison d'appel vocal restent significativement supérieurs à ceux de la métropole : en 2006, le niveau le moins élevé outre-mer (SRR) étant 40 % supérieur à celui du plus élevé métropolitain (Bouygues Télécom) (10).
Orange Caraïbe, Bouygues Télécom Caraïbe, SRR et Orange Réunion avaient, dans leur réponse à la consultation publique en date du 16 avril 2004 sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, indiqué qu'ils subissaient des coûts supplémentaires à ceux des opérateurs de métropole. Ceux-ci auraient trois principales sources :
- l'éloignement de la métropole ;
- les intempéries ;
- la taille des marchés.
Concernant la zone Antilles-Guyane, il a aussi été indiqué que l'exploitation d'un réseau sur des territoires non contigus était un facteur de coût supplémentaire.
L'Autorité estime qu'en effet il peut exister des facteurs de coûts supplémentaires à ceux de la métropole. Néanmoins, il existe aussi des facteurs de réduction de coûts. Ainsi, les parts de marché en parc d'abonnés d'Orange Caraïbe pour la zone Antilles-Guyane (60 %) et de SRR (72 %) sont très nettement supérieures à celle des opérateurs mobiles de métropole (Orange France détient 45 % de parts de marché au 31 décembre 2006).
Ces éléments sont confirmés par les niveaux de coûts fournis par Orange Caraïbe et SRR pour l'année 2002 qui ne sont que légèrement supérieurs à ceux estimés pour Orange France et SFR pour la même année.
S'agissant d'Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe, SMM, Dauphin Télécom, SPM Télécom, St Martin & St Barthélemy Tel Cell et Outremer Télécom, les éléments dont dispose l'Autorité la conduisent à considérer que les tarifs de terminaison d'appel pratiqués sont sensiblement supérieurs aux coûts de référence définis en IV-1, ou à tout le moins aux coûts pertinents pour la terminaison d'appel vocal que supporte un opérateur mobile efficace.
L'Autorité en conclut qu'il existait pour chacun des opérateurs des marges réelles de baisse.
En conclusion, l'ARCEP considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Outremer Télécom est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau. Le système dans lequel le client de détail d'Outremer Télécom n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Outremer Télécom à un opérateur tiers.