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Décision n°2006-695 du 18 juillet 2006

JORF n°287 du 12 décembre 2006

Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2006, texte n° 113, à l'article 2, 1re ligne : au lieu de : « La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises », lire : « La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau ».
(Le reste sans changement.)

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Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2006, texte n° 113, à l'article 2, 1re ligne : au lieu de : « La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises », lire : « La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau ».

(Le reste sans changement.)