JORF n°257 du 5 novembre 2006

Décision n°2006-603 du 3 octobre 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;

Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Vu la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Canal+ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe en vue de l'exploitation de deux programmes d'un service de télévision privé à caractère national dénommés « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » diffusés sous condition d'accès en mode numérique.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée par la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée en vue de l'exploitation des programmes « Canal+ Cinéma » et « Canal+ Sport » dans la zone du Mans.

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 octobre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis