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1re PARTIE

OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'ÉDITEUR

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JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 1er-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 32 édité par la société Canal 32 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal 32 est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Troyes (département de l'Aube).
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.

Article 1er-2
Editeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 734 250 , dénommée la société Canal 32, immatriculée le 16 mars 2001 au RCS de Troyes sous le numéro 434 951 455 (G : 2001 B 121). Son siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, à Saint-André-les-Vergers (10120).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.

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Version 1

Article 1er-1

Objet de la convention

La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 32 édité par la société Canal 32 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.

Canal 32 est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Troyes (département de l'Aube).

En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.

Article 1er-2

Editeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 734 250 , dénommée la société Canal 32, immatriculée le 16 mars 2001 au RCS de Troyes sous le numéro 434 951 455 (G : 2001 B 121). Son siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, à Saint-André-les-Vergers (10120).

Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;

- la liste des mandataires sociaux ;

- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;

- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.