A N N E X E I

CANAL 32

La composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société canal 32

A la date de la signature de la convention, le capital social de la société anonyme Canal 32 est de 734 250 EUR. Il est divisé en 14 685 actions de 50 EUR chacune, de même catégorie.

La composition du capital est la suivante :

Liste des dirigeants et des mandataires sociaux :

Président : M. Claude Patin.

Directeur général : M. François Le Sache.

Administrateur : M. Emmanuel des Moutis.

Rédacteur en chef : M. Fabrice Schlosser.

Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. François Le Sache, directeur général de la société Canal 32.

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Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur canal 32

afin de veiller au respect du principe de pluralisme

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Grille de programmes

Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

A N N E X E I

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.

1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.