A N N E X E

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2005 RÉGLEMENTAIRES DE BOUYGUES TELECOM ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL

Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2005 définies par la décision n° 2005-0960
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Bouygues Telecom

Etats de revenus et coûts 2005 établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2005.
Ces états de coûts et de revenus 2005, dont la liste est fixée par les annexes H et I de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- fiche 1 : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
- fiche 2 : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
- fiche 3 : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
- fiche 4 : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
- fiche 5 : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
- fiche 1 bis : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
- fiche 2 bis : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 bis aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
- fiche 4 bis : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2005 ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2005 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2005, utilisé pour produire les états réglementaires 2005 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2005.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des états de revenus
et coûts réglementaires 2005

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système de calcul des revenus et coûts de revient utilisé pour établir les états réglementaires 2005 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les états de revenus et coûts pour l'année 2005 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires et ne comportent pas d'anomalies significatives.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- les durées moyennes d'appel utilisées au sein du modèle de manière à établir la relation entre les deux inducteurs de coûts importants utilisés que sont les durées des communications et le nombre de communications sont passées de 2 en 2004 à 9 en 2005. Cependant, les durées moyennes d'appel devraient être déterminées pour chaque type de prestation ou service (roaming, portabilité et dépose VMS) ;
- le périmètre des coûts communs pourrait être affiné, certains des coûts inclus dans ce périmètre étant susceptibles d'être affectés de manière indirecte en amont du modèle sur les coûts de réseau et coûts commerciaux ;
- certaines des études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être fondées sur des échantillonnages plus larges et dont la représentativité devrait être démontrable ;
- la maille d'analyse de certains routages ou volumétries de prestations spécifiques (appels non aboutis, renvois conditionnels ou inconditionnels, SMS ou appels de notification émis par la messagerie...) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
- les dettes sur fournisseurs d'immobilisations, d'un montant moyen annuel de 163 M, n'ont pas été portées en diminution de l'assiette des immobilisations déterminée dans le cadre du calcul de la rémunération du capital.
Fait à Paris-La Défense, le 3 octobre 2006.

Mazars & Guérard
O. Coulaud