A N N E X E

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2005 RÉGLEMENTAIRES DE SFR ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL

Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2005 définies par la décision n° 2005-0960
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
SFR

Etats de revenus et coûts 2005 établis par SFR dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SFR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2005.
Ces états de coûts et de revenus 2005, dont la liste est fixée par les annexes H et I de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- fiche 1 : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
- fiche 2 : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
- fiche 3 : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
- fiche 4 : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
- fiche 5 : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
- fiche 1 bis : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
- fiche 2 bis : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 bis aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
- fiche 4 bis : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2005 ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SFR, elle-même intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de SFR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2005 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2005, utilisé pour produire les états réglementaires 2005 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2005.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SFR ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des états de revenus
et coûts réglementaires 2005

La ventilation Voix/Bouclage des éléments de réseau 3G utilise la loi de répartition utilisée dans le cadre des éléments de réseau 2G. Cette loi découle de l'étude des consommations de ressources selon la technologie 2G combinée avec les volumétries 2G.
Certains coûts, représentant globalement des montants significatifs, sont répartis sur les éléments de réseau selon des clés qui pourraient être améliorées :
- certains coûts liés aux immobilisations (coûts de rémunération du capital et dotations aux amortissements) pour un montant de [...] ont été affectés intégralement aux coûts du réseau, et répartis entre les éléments de réseau selon une clé EPMU ;
- certains coûts d'immobilisations relatives à la boucle locale (coûts de rémunération du capital et dotations aux amortissements) pour un montant de [...] ont été intégralement affectés aux coûts voix de la boucle radio 2G ;
- les taxes locales, principalement constituées de la taxe professionnelle, sont affectées entre voix et bouclage selon une clé immobilisations restant à affiner ; de plus, le montant de [...] ainsi déterminé est réparti entre les éléments de réseau selon une clé EPMU.
Nous attirons également votre attention sur les modalités de renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2005 relatives :
- au renseignement partiel des fiches bis du périmètre de bouclage ;
- aux coûts du périmètre voix tels que figurant sur la fiche 1, qui ne sont pas tous répartis entre la 2G et la 3G, ni entre les différentes natures de coûts prévues par la fiche ;
- à la présentation de la fiche 5, qui introduit une réaffectation intégrale des coûts de consultation de la VMS [...] sur les appels entrants et on-net. Cette réaffectation est reportée en colonne « dont coûts imputation directe aux prestations ».
Sur la base de nos travaux et sous ses réserves, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2005 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- les hypothèses retenues afin de répartir les coûts de rémunération du BFR par activité pourraient être affinées, certains coûts étant susceptibles d'être affectés de manière plus précise sur les activités et/ou sur les différents éléments de réseau ;
- certains coûts traités comme des coûts communs pourraient faire l'objet d'analyses plus approfondies afin de documenter le caractère indivis de telles dépenses ;
- le mécanisme de séparation comptable prévu à la décision n° 2005-0960 n'a pas été mis en oeuvre, la fiche 3 n'a donc pas été renseignée pour ce qui concerne ces éléments.
Fait à Paris-La Défense, le 15 octobre 2006.

Mazars & Guérard
O. Coulaud