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Décision n°2006-1083 du 26 octobre 2006

JORF n°286 du 10 décembre 2006

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2004 RÉGLEMENTAIRES D'ORANGE FRANCE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL

Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2004 définies par la décision n° 2005-0960
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Orange France

Etats de revenus et coûts 2004 établis par Orange France dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange France, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2004.
Ces états de coûts et de revenus 2004, dont la liste est fixée par les annexes H et I de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- fiche 1 : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
- fiche 2 : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
- fiche 3 : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
- fiche 4 : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
- fiche 5 : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
- fiche 1 bis : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
- fiche 2 bis : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 bis aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
- fiche 4 bis : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2004 ont été établis sous la responsabilité d'Orange France, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange France, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels d'Orange France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2004 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2004, utilisé pour produire les états réglementaires 2004 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2004.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale d'Orange France ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des états de revenus
et coûts réglementaires 2004

La composition des immobilisations en cours donnant lieu à intégration de coûts au titre de la rémunération du capital n'a pu nous être communiquée, ne permettant pas de nous assurer de la conformité de l'assiette des immobilisations en cours et de l'affectation de la charge de rémunération afférente sur les activités.
Nous attirons également votre attention sur le caractère incomplet du renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2004, certaines des informations réglementaires n'ayant pas été fournies, relatives aux fiches bis du périmètre de bouclage.
Sur la base de nos travaux et sous ses réserves, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2004 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- les dettes sur fournisseurs d'immobilisations, d'un montant moyen annuel de 622 MEUR, n'ont pas été portées en diminution de l'assiette des immobilisations déterminée dans le cadre du calcul de la rémunération du capital ;
- le mécanisme de séparation comptable prévu à la décision n° 2005-0960 n'a pas été mis en oeuvre, la fiche 3 n'a donc pas été renseignée pour ce qui concerne ces éléments ;
- la maille de ventilation des revenus distingue de grandes catégories de revenus telles que détail et gros, mais ne permet pas de fournir le même niveau de finesse que celui prévu aux fiches 4 et 5 ;
- le périmètre des coûts communs pourrait être affiné, certains des coûts inclus dans ce périmètre étant susceptibles d'être affectés de manière indirecte en amont du modèle.
Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2006.

Mazars & Guérard
O. Coulaud

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A N N E X E

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2004 RÉGLEMENTAIRES D'ORANGE FRANCE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL

Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2004 définies par la décision n° 2005-0960

de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Orange France

Etats de revenus et coûts 2004 établis par Orange France dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange France, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2004.

Ces états de coûts et de revenus 2004, dont la liste est fixée par les annexes H et I de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :

- fiche 1 : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;

- fiche 2 : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;

- fiche 3 : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;

- fiche 4 : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;

- fiche 5 : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;

- fiche 1 bis : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;

- fiche 2 bis : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 bis aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;

- fiche 4 bis : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.

Les états de revenus et de coûts réglementaires 2004 ont été établis sous la responsabilité d'Orange France, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les états de revenus et coûts établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange France, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.

Les comptes individuels d'Orange France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.

Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2004 ne comportent pas d'anomalies significatives.

Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.

Nos contrôles ont porté sur :

- la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2004, utilisé pour produire les états réglementaires 2004 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2004.

Ils ont notamment consisté à :

- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale d'Orange France ;

- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.

Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.

Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité des états de revenus

et coûts réglementaires 2004

La composition des immobilisations en cours donnant lieu à intégration de coûts au titre de la rémunération du capital n'a pu nous être communiquée, ne permettant pas de nous assurer de la conformité de l'assiette des immobilisations en cours et de l'affectation de la charge de rémunération afférente sur les activités.

Nous attirons également votre attention sur le caractère incomplet du renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2004, certaines des informations réglementaires n'ayant pas été fournies, relatives aux fiches bis du périmètre de bouclage.

Sur la base de nos travaux et sous ses réserves, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2004 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.

III. - Observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :

- les dettes sur fournisseurs d'immobilisations, d'un montant moyen annuel de 622 MEUR, n'ont pas été portées en diminution de l'assiette des immobilisations déterminée dans le cadre du calcul de la rémunération du capital ;

- le mécanisme de séparation comptable prévu à la décision n° 2005-0960 n'a pas été mis en oeuvre, la fiche 3 n'a donc pas été renseignée pour ce qui concerne ces éléments ;

- la maille de ventilation des revenus distingue de grandes catégories de revenus telles que détail et gros, mais ne permet pas de fournir le même niveau de finesse que celui prévu aux fiches 4 et 5 ;

- le périmètre des coûts communs pourrait être affiné, certains des coûts inclus dans ce périmètre étant susceptibles d'être affectés de manière indirecte en amont du modèle.

Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2006.

Mazars & Guérard

O. Coulaud