JORF n°212 du 13 septembre 2006

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E
MODALITÉS ET CALENDRIER DE TRANSITION

  1. Changement de code pays

A compter du 30 mars 2007 à 23 h 30 [T1], le code pays E. 164 pour la collectivité départementale de Mayotte est le 262 au lieu du 269 (voir tableaux ci-dessous).

  1. Migration des mobiles vers le 0639

A compter du 22 janvier 2007 [T'1], les numéros de la forme 0639PQMCDU sont ouverts à l'attribution pour les opérateurs mobiles de Mayotte en vue d'une mise en service effective à la date [T1].
A compter de la date [T1], les appels internes au plan de numérotation français à destination des nouveaux téléphones mobiles de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
A compter de cette même date [T1], aucune nouvelle attribution de numéros de la forme 0 269 PQ MC DU n'est faite aux opérateurs mobiles.
Les opérateurs mobiles ayant des ressources de la forme 0 269 PQ MC DU sont prioritaires pour obtenir l'attribution de numéros de la forme 0 639 PQ MC DU avec des PQ équivalents.
A compter du 28 décembre 2007 à 23 h 30 heure locale [T2], les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones mobiles de toutes natures de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
A compter de cette même date [T2], les anciens numéros mobiles de la forme 0 269 PQ MC DU sont envoyés vers des messages préenregistrés.

TABLEAUX INDIQUANT LES FORMATS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, À TERME

Pour les numéros fixes :

Pour les numéros mobiles :


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Version 1

A N N E X E

MODALITÉS ET CALENDRIER DE TRANSITION

1. Changement de code pays

A compter du 30 mars 2007 à 23 h 30 [T1], le code pays E. 164 pour la collectivité départementale de Mayotte est le 262 au lieu du 269 (voir tableaux ci-dessous).

2. Migration des mobiles vers le 0639

A compter du 22 janvier 2007 [T'1], les numéros de la forme 0639PQMCDU sont ouverts à l'attribution pour les opérateurs mobiles de Mayotte en vue d'une mise en service effective à la date [T1].

A compter de la date [T1], les appels internes au plan de numérotation français à destination des nouveaux téléphones mobiles de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :

0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).

A compter de cette même date [T1], aucune nouvelle attribution de numéros de la forme 0 269 PQ MC DU n'est faite aux opérateurs mobiles.

Les opérateurs mobiles ayant des ressources de la forme 0 269 PQ MC DU sont prioritaires pour obtenir l'attribution de numéros de la forme 0 639 PQ MC DU avec des PQ équivalents.

A compter du 28 décembre 2007 à 23 h 30 heure locale [T2], les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones mobiles de toutes natures de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :

0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).

A compter de cette même date [T2], les anciens numéros mobiles de la forme 0 269 PQ MC DU sont envoyés vers des messages préenregistrés.

TABLEAUX INDIQUANT LES FORMATS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, À TERME

Pour les numéros fixes :

Pour les numéros mobiles :