L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ;
Vu la décision n° 2001-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2001, dédiant les numéros de la forme 0841PQMCDU pour être utilisés comme numéros techniques dans le cadre de l'ETNS (European Telecommunication Numbering Space) ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Pour les motifs suivants : de plus en plus fréquemment, de nouveaux services nécessitant l'utilisation de numéros techniques destinés à faciliter les acheminements voient le jour. Ces numéros sont uniquement destinés à être utilisés dans les réseaux pour l'acheminement des communications. En particulier, ces numéros ne peuvent pas être composés par l'utilisateur final pour accéder à un service.
Il est donc nécessaire de prévoir dans le plan de numérotation des tranches de numéros dédiés à ces usages. Il existe déjà des numéros techniques destinés à la portabilité des numéros des services de communications interpersonnelles. Pour les autres services, la tranche 084BPQMCDU est déjà utilisée partiellement pour des usages techniques pour les valeurs B = 0, 1 et 2. La présente décision a pour but de généraliser cette tranche à tout code technique d'acheminement et d'ouvrir la série 0843. Les tranches 0840 et 0842 sont plus particulièrement dédiées comme préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée. La partie concernant les numéros de routage pour les services ETNS est supprimée et intégrée aux ressources destinées à l'acheminement des nouveaux services ;
Après en avoir délibéré le 13 avril 2006,
Décide :
Dans le chapitre 3 (les codes) de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, la partie intitulée « b) Les préfixes de portabilité » est annulée et remplacée par la partie figurant en annexe de la présente décision.
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La partie intitulée « d) Les numéros de routage pour les services ETNS » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée est supprimée.
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La décision n° 2001-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 susvisée est abrogée.
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Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
b) Les préfixes de portabilité et les numéros techniques
destinés aux acheminements
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques
Les numéros de la forme 0Z0BPQ, où Z est égal à 1, 2, 3, 4 ou 5 et sauf les blocs 0105 et 0508, sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros géographiques sous la forme Z0BPQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros géographiques
Les préfixes de portabilité des numéros géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage. Les opérateurs doivent respecter dans leur demande les zones géographiques du plan de numérotation :
La demande doit respecter le découpage du territoire en cinq zones différenciées par le chiffre Z, selon les numéros pour lesquels le préfixe de portabilité est demandé :
La demande doit préciser l'adresse postale de l'équipement auquel le préfixe sera associé.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros géographiques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles
Les numéros de la forme 0600PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros mobiles sous la forme 600PQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros mobiles
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communication électronique aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage utilisés dans le cadre d'un service de communications interpersonnelles mobiles. La demande doit préciser le territoire où se trouve le réseau (métropole ou DOM).
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel
d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros mobiles
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros mobiles ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les numéros de la forme 0900PQ sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros non géographiques sous la forme 900PQ placés en tête du numéro porté.
Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
des numéros non géographiques
Les préfixes de portabilité des numéros non géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques pour être associés à des équipements de commutation ou de routage. La demande doit préciser le territoire où se trouve le réseau (métropole ou DOM).
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation
pour les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros non géographiques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
et les numéros techniques destinés aux acheminements
Les numéros de la forme 084BPQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros destinés à fournir des services à valeur ajoutée et comme numéros techniques destinés aux acheminements de services divers.
Les numéros de la forme 0840PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 080, 081 et 082. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 840PQ placé en tête du numéro appelé.
Les numéros de la forme 0842PQ sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros commençant par 0884 et 089. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 842PQ placé en tête du numéro appelé.
Les autres numéros de la forme 084BPQ sont utilisables comme numéros techniques pour l'acheminement des services innovants (ex. : ETNS [(European Telecommunication Numbering Space], services de « joignabilité »). Ils sont utilisés, généralement, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 84BPQ placé en tête du numéro appelé.Conditions d'éligibilité des préfixes de portabilité
et des numéros techniques
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et les numéros techniques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être associés à des équipements de commutation ou de routage.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation
pour les préfixes de portabilité et des numéros techniques
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée et des numéros techniques ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
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Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Le président,
P. Champsaur